Le repère indépendant sur la structure de l'habitat collectif
Diagnostic structurel & diagnostic structurel obligatoire
La solidité d'un immeuble d'habitation collectif est longtemps restée une affaire d'ingénieurs. Les effondrements et les évacuations de ces dernières années l'ont ramenée au premier plan, et la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé en a tiré une conséquence : depuis 2025, une commune peut désigner des quartiers où les immeubles de plus de quinze ans doivent faire vérifier leur solidité.
Ce site existe pour rendre ce sujet lisible, parce que rien ne prévient un copropriétaire que son immeuble est concerné. Vous trouverez également sur le site de nombreuses informations sur la structure des bâtiments d'habitation collectifs, le diagnostic structurel des balcons, des ressources et des contacts pour répondre à vos questions et à vos besoins. Comprendre ce qui fait qu'un bâtiment tient et ce qui l'abîme : fissures, balcons, structure porteuse. Être informé de ce que le diagnostic structurel obligatoire change, et où il s'applique déjà. Choisir en connaissance de cause le jour où une étude s'impose. Pour les copropriétaires, pour les gestionnaires qui ont à l'appliquer, et pour les mairies, dont l'Observatoire fait connaître le périmètre et le calendrier.
Nous écrivons « diagnostic structurel obligatoire » en entier. Vous verrez ailleurs le sigle DSO : c'est la même chose.
Une question sans réponse ici ? Posez-la. Elle rejoindra la foire aux questions.
des logements ont été construits avant 1991. Passé 35 ans, la fatigue des matériaux produit des désordres qui ne se voient pas en surface.
Insee, « 50 ans d'évolution des résidences principales », données du recensement. 71,3 % des résidences principales de France métropolitaine construites avant 1991, dont 49,6 % entre 1946 et 1990.
de logements situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées en France.
Dossier de presse du projet de loi « Habitat dégradé », ministère de la Transition écologique, 27 mars 2024.
immeubles collectifs déjà situés dans un périmètre de diagnostic structurel obligatoire.
Observatoire des périmètres, décompte du 2 novembre 2026 sur les communes dont nous avons le périmètre détaillé.
Par où commencer
Cinq situations. Chacune mène à la page qui y répond.
Qu'est-ce qu'un diagnostic structurel ?
Une évaluation technique de la solidité et de l'état de conservation d'un bâtiment, réalisée par un professionnel qualifié. Elle porte sur les éléments porteurs (fondations, murs porteurs, planchers, charpente) et sur l'enveloppe : façades, balcons, toiture.
Lever un doute
Des fissures progressent, du béton éclate, un plancher s'affaisse. La question est de savoir si c'est structurel, et si cela évolue.
Sécuriser un projet
Surélévation, ascenseur, ouverture d'un mur porteur : on vérifie ce que la structure peut supporter avant de budgéter.
Remplir une obligation
Le diagnostic structurel obligatoire, créé par la loi du 9 avril 2024 et applicable depuis août 2025 dans les secteurs délimités par les communes.
Il ne se confond pas avec les diagnostics immobiliers classiques : le DPE mesure la performance énergétique, les diagnostics amiante et plomb recherchent des matériaux dangereux. Le diagnostic structurel évalue exclusivement la solidité du bâti, et aboutit à un rapport qui conclut sur l'état de la structure.
Diagnostic structurel global, ou diagnostic structurel des balcons ?
Deux missions différentes, qui ne se substituent pas. Le choix dépend de ce que vous cherchez à savoir.
Diagnostic structurel global
L'immeuble dans son ensemble : porteurs, planchers, façades, fondations accessibles.
- Quand le doute porte sur le bâtiment, ou après un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)
- Trois niveaux d'investigation, du visuel aux essais
- C'est aussi le cadre du diagnostic obligatoire
Diagnostic des balcons
Balcons, loggias et coursives, examinés un par un et classés par niveau de risque.
- Quand un balcon montre des signes, ou par précaution
- Un balcon ne tient que d'un côté : quand il cède, il cède d'un coup
- Mesures conservatoires immédiates si nécessaire
Le diagnostic structurel obligatoire en deux minutes
Créé par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé (article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation), applicable depuis le décret du 12 août 2025 et l'arrêté du 22 août 2025. Il concerne les bâtiments d'habitation collectifs, en copropriété, en monopropriété ou détenus par un bailleur.
Immeubles collectifs de plus de 15 ans, situés dans un secteur délimité par la commune.
Pour réaliser le diagnostic et le transmettre, à compter de la notification, et non du vote du périmètre.
Fréquence minimale de renouvellement du diagnostic.
À défaut de transmission, le maire peut faire réaliser le diagnostic aux frais du propriétaire ou du syndicat.
Suis-je concerné ?
L'obligation ne dépend pas de votre région : elle dépend de votre adresse. Nous avons reconstitué les périmètres des communes qui ont délibéré, avec le niveau de détail que permettent leurs documents publics. À Marseille et à Lille, par exemple, le périmètre est publié parcelle par parcelle : nous pouvons donc répondre pour une adresse précise. Ailleurs, la réponse se donne à la rue ou au secteur.
Réponse immédiate, sans coordonnées à laisser. Notre réponse est indicative : c'est la notification de votre mairie qui fait courir le délai.
L'Observatoire des périmètres
Où en est votre commune ?
Il n'existe aucune liste nationale des communes ayant délimité un périmètre : chaque conseil municipal délibère, chaque périmètre est annexé à un document d'urbanisme local, et rien ne remonte à un registre central. Nous tenons cette liste.
La délibération du conseil municipal délimite le secteur où l'obligation s'applique ; l'annexion au document d'urbanisme le rend consultable ; la notification (ou, à défaut, l'affichage en mairie et sur la façade) fait courir les 18 mois. L'annexion est ce qui rend le périmètre consultable par tous, et elle n'est presque jamais annoncée.
1 656 immeubles collectifs identifiés au décompte du 2 novembre 2026, sur les communes dont nous avons le périmètre détaillé. La liste des communes suit notre veille chaque semaine (dernier relevé : 2 novembre 2026) ; toute commune absente de la carte est, à cette date, sans périmètre connu de nous.
Cliquez sur une commune pour ouvrir sa fiche. Molette ou boutons pour zoomer, glisser pour déplacer : quand plusieurs communes voisines délibèrent, elles se regroupent en une pastille qui se sépare au zoom.
Espace collectivités
Pourquoi nous publions les périmètres des communes
Les communes qui délibèrent ont besoin d'un endroit où renvoyer leurs habitants, et nous avons besoin de leurs actes. C'est aussi à cela que sert l'Observatoire.
Pour les copropriétaires
Une adresse à vérifier en dix secondes, le tracé du périmètre, les actes de la commune et l'échéance réelle. Moins d'appels au service habitat, moins de courriers perdus, et des copropriétés qui inscrivent le sujet à leur assemblée générale à temps.
Pour la commune
Un canal d'information public qui ne coûte rien à produire, une information exacte plutôt qu'une reprise approximative, et le crédit de la source sur chaque donnée. Nous ne modifions jamais un acte : en cas d'écart, c'est la version de la commune qui prévaut.
Pour les gestionnaires
Un syndic qui gère cent immeubles a besoin de savoir lesquels sont dans un périmètre, lesquels ont été notifiés, et quelles échéances tombent au même trimestre. C'est cette vue-là qui évite les mises en demeure.
Documents publics uniquement · contact professionnel · publication sous 5 jours ouvrés
Qui édite ce site
Ce site est édité par ACCEO Group, société mère d'ACCEO, le bureau d'études indépendant spécialisé dans l'habitat collectif depuis 2003. Le diagnostic structurel proposé ici est réalisé par un expert de sa filiale ACCEO, couvert par l'assurance d'ACCEO, y compris quand la demande est confiée à Alber, filiale d'ACCEO.
Chiffres ACCEO Group, à jour au 1er septembre 2026.
Qui a le droit de réaliser un diagnostic obligatoire
- Un diplôme de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de cinq ans en techniques du bâtiment, construction, génie civil ou géotechnique, avec au moins deux ans d'expérience, ou un titre ou une certification de niveau équivalent.
- Aucun avantage, direct ou indirect, avec la copropriété ni avec les entreprises susceptibles de réaliser les travaux, attesté sur l'honneur.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle d'au moins 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année.
- Une méthodologie conforme à l'arrêté du 22 août 2025, qui fixe le modèle du rapport.
Ces quatre points sont vérifiables sur un devis, et un devis qui ne les documente pas est à écarter.
Journal de l'Observatoire
Ce qui a bougé, commune par commune
Honfleur étend l'obligation à tout son site patrimonial remarquable
254 copropriétés, notifiées par vagues de 2026 à 2032, une zone tous les six mois. Le découpage des douze zones n'est pas publié : aucune copropriété honfleuraise ne connaît encore sa date.
Délibération du 1er juillet 2026
En vigueurAnnecy : 263 copropriétés dans un périmètre annexé au PLUi
Le périmètre figure au plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Annecy (le PLUi-HMB) : l'information y est publique, mais c'est un document où peu de copropriétaires vont la chercher. 263 immeubles en copropriété concernés, campagne de notification non lancée.
Délibération du 2 février 2026
En vigueurMarseille : quatre secteurs, 720 copropriétés au parcellaire
Noailles, Belle de Mai, Hoche Versailles Pelletan et La Cabucelle Les Crottes, calés sur les périmètres d'opération programmée d'amélioration de l'habitat déjà délimités par la Ville (les OPAH-RU).
Délibération n° 25/692/VAT du 18 décembre 2025
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un diagnostic structurel et le diagnostic structurel obligatoire ?
Le diagnostic est-il obligatoire partout en France ?
À partir de quand court le délai de 18 mois ?
Concrètement, combien cela me coûte, à moi ?
Combien coûte un diagnostic structurel ?
Qui peut réaliser un diagnostic structurel obligatoire ?
Un PPPT peut-il tenir lieu de diagnostic structurel obligatoire ?
Un doute sur votre immeuble ?
Vérifiez d'abord si vous êtes concerné. C'est immédiat et sans coordonnées à laisser. Demandez un devis ensuite, si c'est utile.
Accueil › Suis-je concerné ?
Suis-je concerné par le diagnostic structurel obligatoire ?
L'obligation s'applique aux immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans situés dans un secteur délimité par leur commune. Saisissez l'adresse de l'immeuble.
Les quatre réponses possibles
La précision de la réponse dépend de la précision avec laquelle la commune a publié son périmètre. Nous l'indiquons toujours.
Ce que cela veut dire pour vous : votre immeuble est dans le périmètre, mais votre délai ne commence qu'à la notification. Demandez à votre syndic s'il a reçu une lettre recommandée de la mairie, et à quelle date. Marche à suivre après un courrier →
Rien à faire aujourd'hui : aucune démarche, aucun délai. Une commune peut délibérer à tout moment et rien ne vous en informerait : demandez à être prévenu →
Ce que cet outil ne fait pas Il ne remplace pas la notification de votre mairie et ne constitue pas une attestation. Il compare votre adresse aux périmètres que nous avons reconstitués à partir des documents publics, avec le niveau de précision dont nous disposons. En cas de doute, c'est la commune qui tranche : sa notification fait courir les 18 mois.
Accueil › J'ai reçu un courrier
Le point de départ de l'obligation
J'ai reçu un courrier de la mairie : que faire ?
Une lettre recommandée, ou un avis affiché dans le hall, informe le syndicat des copropriétaires que l'immeuble doit faire l'objet d'un diagnostic structurel. Ce courrier n'est pas une sanction et ne veut pas dire que l'immeuble est dangereux. Il ouvre un délai, et c'est la seule chose qu'il faut comprendre tout de suite.
Un mot sur le vocabulaire, parce que tout le reste en dépend Le syndicat des copropriétaires, c'est vous tous : l'ensemble des propriétaires de l'immeuble. Le syndic est celui qui vous représente et qui agit en votre nom : un professionnel, ou l'un des copropriétaires quand la copropriété se gère elle-même. Le courrier est adressé au syndicat : l'obligation est collective, et la dépense l'est aussi. Les autres mots qui reviennent dans ce courrier sont expliqués dans le lexique.
Que dit ce courrier, exactement ?
Il indique que votre immeuble est situé dans un secteur que la commune a délimité par délibération, en application de la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Il informe de l'obligation de faire réaliser un diagnostic structurel et de le transmettre à la commune, ainsi que du délai applicable.
Trois choses qu'il ne dit pas, et qu'on nous demande souvent :
- Il ne signifie pas que votre immeuble présente un désordre. Le secteur est délimité en fonction de l'âge du bâti et du contexte urbain, pas d'un constat sur votre bâtiment.
- Ce n'est pas une procédure de péril. Le péril est une procédure distincte, qui vise un immeuble précis et s'accompagne d'un arrêté.
- Il ne désigne pas de prestataire. Le choix de l'auteur du diagnostic appartient au syndicat des copropriétaires, sous réserve des qualifications exigées.
Le courrier a pu partir par e-mail Depuis le 11 avril 2024, les notifications et les mises en demeure de la copropriété sont valablement faites par voie électronique. Un copropriétaire peut, à tout moment et par tout moyen, demander à les recevoir par voie postale, et le syndic doit l'informer de cette possibilité : c'est l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi relative à l'habitat dégradé. En pratique, la convocation d'assemblée générale et les courriers liés au diagnostic peuvent donc arriver dans une boîte électronique, celle que vous ne consultez peut-être pas.
Quel est mon délai ?
18 mois à compter de la notification, c'est-à-dire de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'affichage. Ce n'est pas la date de la délibération de la commune, qui peut être bien antérieure.
| Si la notification date de… | Le diagnostic doit être transmis avant… | Et l'assemblée générale doit voter avant… |
|---|---|---|
| janvier 2026 | juillet 2027 | l'AG de 2026, ou une AG extraordinaire |
| juin 2026 | décembre 2027 | l'AG de 2027 au plus tard |
| septembre 2026 | mars 2028 | l'AG de 2027 |
Le point de vigilance est l'assemblée générale, pas le délai lui-même : si la seule AG de l'année tombe après l'échéance, il faut soit anticiper, soit convoquer une assemblée extraordinaire.
Qui doit faire quoi ?
Le syndic informe le conseil syndical et inscrit le sujet à l'ordre du jour
Dès réception du courrier. Le diagnostic est une dépense du syndicat : elle se vote.
Le syndicat fait établir des devis, vérifie les qualifications et le périmètre couvert
Un diplôme bac + 5 dans le bâtiment, la construction, le génie civil ou la géotechnique avec deux ans d'expérience, ou un titre ou une certification de niveau équivalent ; une assurance d'au moins 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année, et une attestation d'indépendance. Le devis doit aussi prévoir l'inspection de la totalité des parties communes, caves comprises, et d'au moins 30 % des logements. Un devis qui ne documente pas ces points est à écarter.
L'assemblée générale vote la réalisation du diagnostic et son financement
Une résolution type est disponible dans nos ressources.
Le professionnel réalise le diagnostic et remet son rapport
Analyse documentaire, puis inspection visuelle extérieure et intérieure (la totalité des parties communes et au moins 30 % des logements), puis rapport conforme au modèle de l'arrêté du 22 août 2025.
Le syndic transmet le rapport à la commune
Dans le délai de 18 mois. C'est cette transmission qui éteint l'obligation, pas la seule réalisation du diagnostic.
Si rien n'est fait À défaut de transmission dans le délai, le maire peut faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Le coût est alors subi, sans choix du prestataire ni maîtrise du calendrier. Et si un accident survient entre-temps, la responsabilité du syndicat est engagée sans qu'on ait à démontrer une faute de sa part.
Et ce qui n'existe pas Aucune amende, aucune sanction pécuniaire n'est prévue par les textes. La seule conséquence financière est de payer, plus cher, un diagnostic qu'on n'a pas choisi. Et rien ne tombe automatiquement au dix-huitième mois : le maire demande d'abord la production du diagnostic, et ce n'est qu'à défaut de réponse dans le mois qui suit qu'il peut le faire réaliser d'office.
Vérifier ce que dit le périmètre pour votre adresse
Questions fréquentes après un courrier
Qui paie le diagnostic ?
Notre immeuble a moins de 15 ans, sommes-nous concernés ?
Nous avons déjà un PPPT, cela suffit-il ?
Le diagnostic va-t-il forcément conclure à des travaux ?
L'assemblée générale peut-elle refuser ?
Puis-je refuser qu'on entre chez moi ?
Nous sommes une petite copropriété sans syndic professionnel : comment faire ?
Accueil › Le diagnostic structurel obligatoire
Loi Habitat dégradé du 9 avril 2024
Diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs
Depuis août 2025, les communes peuvent délimiter des secteurs dans lesquels les immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans doivent faire réaliser un diagnostic de leur solidité, puis le transmettre à la commune.
Cette page dit tout ce qu'il faut savoir : qui est concerné et à quelles conditions, à partir de quelle date court le délai, ce que le diagnostic examine et ce qu'il n'examine pas, ce que contient le rapport, ce qu'il coûte, et ce qui arrive si rien n'est fait. Elle est mise à jour à chaque évolution des textes.
L'Observatoire des périmètres
La liste des communes qui ont délibéré n'existe nulle part ailleurs : nous essayons de la tenir, commune par commune, avec les actes et les échéances. Le décompte des immeubles identifiés et la liste des communes sont sur l'Observatoire, avec leur date de relevé.
Liste des communes au 02/11/2026, tenue à jour chaque semaine par notre veille
Votre immeuble est-il concerné ?
Quatre conditions se cumulent. Les trois premières relèvent du bâtiment et du lieu ; la quatrième déclenche le délai.
Un immeuble collectif d'habitation
Copropriété, monopropriété ou parc de bailleur. Les maisons individuelles ne sont pas visées.
Plus de 15 ans
L'âge se compte à partir de la réception des travaux : la date à laquelle le maître d'ouvrage (celui qui a fait construire) a officiellement accepté le bâtiment terminé, en général consignée dans un procès-verbal. Ce n'est ni la date du permis de construire, ni celle de l'emménagement des premiers occupants, souvent plus tardive. Si vous ne connaissez pas cette date, le syndic la trouve dans les archives de la copropriété ; à défaut, la période de construction figure au registre. C'est le point de départ que retient l'article L. 126-6-1.
Dans un secteur délimité
Par délibération du conseil municipal, annexée au plan local d'urbanisme. C'est le point le plus difficile à vérifier soi-même.
Notifié
Lettre recommandée au syndicat, ou affichage. C'est cette date qui fait courir les 18 mois.
Vous avez reçu le courrier de votre mairie ? La marche à suivre →
Pourquoi cette obligation a été créée
Le dispositif est né d'un constat : les désordres structurels des immeubles anciens ne se voient pas de l'extérieur, et ne sont détectés, le plus souvent, qu'après l'accident. Il ne repose pas sur une suspicion portant sur un bâtiment en particulier, mais sur une logique de prévention à l'échelle d'un quartier.
Quatre épisodes ont façonné le texte et éclairent les choix des communes qui délibèrent aujourd'hui.
Marseille · 5 novembre 2018
Rue d'Aubagne : huit morts
L'effondrement de deux immeubles d'habitation du centre-ville. C'est l'épisode qui a nourri les travaux parlementaires et conduit à la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé.
Effondrement des 63 et 65 rue d'Aubagne. Jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 7 juillet 2025, dont le parquet a fait appel. Marseille a délimité quatre secteurs en décembre 2025. Voir la fiche.
Angers · 15 octobre 2016
Un balcon qui cède : quatre morts
L'effondrement d'un balcon a fait quatre morts et quatorze blessés. Il explique pourquoi le balcon est traité comme un sujet à part : un balcon ne tient que d'un côté, encastré dans le mur, et quand il cède, il cède d'un coup, sans se déformer d'abord.
Quatre morts, quatorze blessés. La cause retenue est un ferraillage mal positionné, après un changement de mode constructif : l'immeuble avait été livré en 1998. Les condamnations ont visé les professionnels de la construction, aucun propriétaire. Voir le diagnostic des balcons.
Lille · 12 novembre 2022
Rue Pierre-Mauroy : une victime
Deux immeubles se sont effondrés en plein centre-ville, faisant une victime. L'épisode a été suivi d'une campagne d'évacuations et d'un recensement du bâti ancien lillois.
Lille a délimité en octobre 2025 un périmètre couvrant le Vieux-Lille et deux portions voisines. Voir la fiche.
Honfleur · 2026
Le coût de l'inaction
Sans qu'aucun accident ne survienne, la mise en sécurité de trois immeubles du quai Sainte-Catherine a obligé la commune à avancer des frais importants. Elle a ensuite étendu l'obligation à tout son site patrimonial.
La loi n'impose pas le diagnostic partout : elle donne aux communes la faculté de délimiter des secteurs, en fonction de l'âge du bâti et de la connaissance qu'elles ont de leur territoire. C'est pourquoi deux immeubles identiques, dans deux communes voisines, peuvent avoir des obligations différentes.
Quand agir, et qui est responsable ?
Quatre étapes séparent la décision de la commune de votre échéance. Une seule fait courir le délai, et ce n'est pas celle qu'on croit.
Qui doit agir
- En copropriété : le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, professionnel ou bénévole.
- En monopropriété ou parc de bailleur : le propriétaire.
- La dépense est une charge du syndicat : elle se vote en assemblée générale.
Le vrai point de tension
Ce n'est pas le délai de 18 mois, généralement suffisant, mais le calendrier des assemblées générales. Si la seule assemblée de l'année tombe après l'échéance, il faut anticiper d'un cycle ou convoquer une assemblée extraordinaire.
Votre immeuble peut être dans un périmètre sans que vous le sachiez
Un immeuble peut se trouver dans un périmètre annexé depuis des mois sans que personne dans la copropriété ne le sache. Rien ne vous oblige encore, puisque le délai ne court qu'à la notification. Mais cela veut dire que la notification peut tomber dans les semaines qui viennent. Le savoir à l'avance, c'est gagner un cycle d'assemblée générale. L'annexion ne fait l'objet d'aucune annonce. C'est précisément ce que suit l'Observatoire.
Diagnostic structurel obligatoire ou PPPT : deux façons de satisfaire l'obligation
Le diagnostic structurel obligatoire
Une étude ciblée sur la solidité du bâti : éléments porteurs, enveloppe, désordres, hiérarchisation des suites. Son contenu et son rapport suivent le modèle fixé par l'arrêté du 22 août 2025.
Le PPPT pouvant en tenir lieu
Le projet de plan pluriannuel de travaux de l'article 14-2 de la loi de 1965 peut tenir lieu de diagnostic, à condition que son auteur remplisse les mêmes exigences de compétences, d'assurance et d'indépendance. Sinon, les deux études restent distinctes.
Le PPPT planifie l'ensemble des travaux d'une copropriété sur dix ans ; le diagnostic structurel ne traite que de la solidité, mais il la traite plus profondément. Les deux se complètent plus qu'ils ne se substituent. Faites examiner votre PPPT si vous voulez savoir s'il peut suffire.
Comment se déroule un diagnostic structurel obligatoire ?
Un mot que vous ne connaissez pas ? Les termes des textes et des rapports sont réunis dans le lexique.
Le décret du 12 août 2025 demande au professionnel d'effectuer une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment, qui met en évidence les désordres apparents (c'est la formulation de l'article R. 126-43-10), puis d'établir un rapport conforme au modèle de l'arrêté du 22 août 2025. La séquence est donc courte, et son efficacité tient à la préparation.
Analyse documentaire
Plans, permis, carnet d'entretien, rapports antérieurs, sinistres déclarés, PPPT et DTG s'ils existent. C'est ce qui permet de cibler la visite : la qualité de ce dossier a un effet direct sur le prix et sur la valeur du rapport.
Inspection visuelle extérieure
Toiture et acrotères, enveloppe et façades, éléments en saillie, fondations accessibles, et le contexte immédiat : nature du terrain, voirie, travaux voisins.
Inspection visuelle intérieure
La totalité des parties communes, et au moins 30 % des logements. Ce seuil est fixé par l'annexe de l'arrêté du 22 août 2025, ce n'est pas une option commerciale. L'arrêté écrit bien « logements » : des commentaires publiés depuis écrivent « parties privatives », et la différence n'est pas théorique, puisqu'une cave, un cellier ou un parking sont des parties privatives sans être des logements. C'est l'étape qui demande le plus d'organisation, et le point aveugle du dispositif : rien n'organise l'accès aux logements quand la copropriété fait réaliser son diagnostic elle-même, ni ne dit ce qu'il advient si un occupant refuse. En pratique, l'accès repose sur la coopération, et cela se prépare en amont de l'assemblée générale.
Conclusions imposées
L'arrêté impose de conclure sur quatre points : l'état visuel général, la solidité et la stabilité, la pérennité et le risque de péril, et les mesures de prévention urgentes. Le professionnel ne peut pas s'abstenir de conclure.
Rapport et transmission
Rapport numérique conforme au modèle réglementaire, remis au syndic, présenté au conseil syndical, puis transmis à la commune. C'est la transmission qui éteint l'obligation.
Fissuration structurelle en façade
Éclats de béton, armatures apparentes
Désordre lié à un tassement
Infiltration et dégradation associée
On regarde, on ne sonde pas : ce que le diagnostic obligatoire ne peut pas dire
C'est le point que les textes ne mettent pas en avant et qu'il faut pourtant comprendre avant de commander quoi que ce soit : le diagnostic structurel obligatoire est un examen visuel. Le décret demande une inspection visuelle, extérieure et intérieure, qui met en évidence les désordres apparents. Il ne prévoit aucun sondage, aucun carottage, aucun prélèvement, aucun essai en laboratoire : ces mots n'y figurent pas. Il ne les interdit pas non plus. Il est simplement muet, et c'est le rapport qui mentionne, le cas échéant, les investigations complémentaires recommandées.
Or l'arrêté, lui, oblige à conclure sur la solidité, sur la pérennité et sur le risque de péril. Autrement dit : on demande une conclusion de fond avec des moyens d'observation. L'examen visuel suffit à établir qu'aucun désordre structurel n'est apparent, et l'affaire s'arrête là.
Mais lorsqu'un doute subsiste (une fissure dont on ne sait pas si elle évolue, un béton dont on ne sait pas si les armatures sont atteintes, un tassement dont on ne connaît pas la cause), la seule réponse honnête est d'aller voir. Le rapport le dit alors explicitement, sous la forme d'investigations complémentaires recommandées, et celles-ci font l'objet d'une mission distincte.
Ce n'est pas une vente additionnelle : un rapport qui conclurait à l'absence de risque là où l'examen visuel ne permet pas de le savoir engagerait la responsabilité de son auteur, et laisserait la copropriété avec une fausse sécurité.
Ce qui relève d'une autre mission
- Détection d'armatures au pachomètre ou au radar, mesure de l'enrobage, test de carbonatation.
- Sondages et carottages, essais de compression, analyse des chlorures en laboratoire.
- Instrumentation d'une fissure sur plusieurs mois pour savoir si elle évolue.
- Étude géotechnique lorsque le doute porte sur le sol ou les fondations.
Un point que les textes ne tranchent pas Aucune durée de validité du rapport n'est fixée par la réglementation. L'obligation, elle, se renouvelle au moins tous les dix ans. Faites préciser sur le devis la date et le périmètre auxquels le rapport se rapporte.
Quels éléments du bâtiment sont examinés ?
Enveloppe extérieure
Façades et leurs revêtements, balcons, loggias et coursives, garde-corps, appuis et linteaux, toiture et acrotères, souches de cheminée.
Structure intérieure
Murs porteurs, planchers et poutres, escaliers, charpente, points singuliers : trémies, reprises en sous-œuvre, ouvertures créées.
Fondations et environnement
Sous-sol et vides sanitaires accessibles, indices de tassement, présence d'eau, mitoyennetés, travaux voisins et terrassements récents.
Ce que contient le rapport
Le rapport suit le modèle fixé par l'arrêté du 22 août 2025. Il présente :
- le contexte et les limites de la mission : ce qui a été inspecté, ce qui ne l'a pas été et pourquoi ;
- les documents consultés : historique des travaux, carnet d'entretien, diagnostics et études, arrêtés de péril ou de mise en sécurité des dix dernières années ;
- le professionnel, ses justificatifs de compétence, son attestation d'impartialité et son assurance ;
- le bâtiment : type, année, étages, nombre de logements, sous-sol, superficie, derniers travaux de structure ;
- les contextes géologique et des réseaux : sol, eau, retrait-gonflement des argiles, évacuation des eaux ;
- l'examen des éléments structurels et des désordres, de la couverture aux fondations, sur toutes les parties communes, caves comprises, et au moins 30 % des logements ;
- une conclusion sur la stabilité et la solidité générales.
Si des désordres importants mettent en péril la solidité, la stabilité ou la sécurité des habitants, il ajoute les investigations complémentaires, les mesures de sécurisation d'urgence et des travaux classés par échéance.
C'est cette conclusion que la commune regarde en premier, et c'est elle qui détermine la suite.
Les quatre rubriques que la conclusion doit renseigner
- L'état visuel général du bâtiment.
- L'évaluation de la solidité et de la stabilité.
- L'évaluation de la pérennité et du risque de péril.
- Les mesures de prévention urgentes, s'il y a lieu.
Un rapport qui n'aborde pas ces quatre points n'est pas conforme. C'est le premier contrôle à faire à réception, avant même de lire le détail. L'arrêté impose les rubriques, pas les mots : deux rapports conformes peuvent qualifier différemment le même désordre.
Que se passe-t-il après le diagnostic ?
Aucun risque identifié
Le rapport est transmis et l'obligation est remplie ; elle se renouvellera au moins dans les dix ans. Les recommandations d'entretien courant alimentent le carnet d'entretien et, le cas échéant, le PPPT.
Un doute à approfondir
L'examen visuel ne permet pas de conclure sur un point précis. Le rapport recommande alors des investigations complémentaires (détection d'armatures, sondages, instrumentation d'une fissure), qui font l'objet d'une mission distincte. Pourquoi cela arrive.
Si le rapport conclut à un problème réel
C'est à la copropriété d'agir, et elle en a les moyens. Le syndic peut prendre tout de suite les mesures que le rapport classe comme urgentes : fermer l'accès à un balcon, poser un périmètre de sécurité au pied de la façade, étayer un plancher, lancer des travaux d'urgence. Ces mesures relèvent de la conservation de l'immeuble : le syndic peut les engager sans attendre une assemblée générale, et en rend compte ensuite. Prendre la main tôt, c'est garder le choix du prestataire, du calendrier et du budget.
Ce que la commune fait du rapport
Elle vérifie qu'il a été transmis et qu'il est conforme au modèle de l'arrêté : l'obligation est alors remplie. À notre connaissance, aucun texte ne donne au maire le pouvoir de prescrire des travaux sur le seul fondement de ce rapport, et le rapport n'ouvre par lui-même aucune procédure. En revanche, s'il signale un risque pour la sécurité des occupants, le maire dispose des pouvoirs de police qu'il tient déjà par ailleurs, et il peut les engager : ce serait le cas quel que soit le document qui l'ait informé.
Si le rapport conclut à une fragilité réelle
C'est l'issue qui inquiète le plus. Trois choses sont vraies en même temps.
- Le rapport hiérarchise. Il distingue ce qui doit être fait dans les semaines qui viennent de ce qui peut attendre le prochain plan de travaux.
- Les mesures immédiates sont presque toujours peu coûteuses : fermer un balcon, poser un étaiement, dévier le passage au pied d'une façade.
- Une copropriété qui découvre des travaux qu'elle ne sait pas financer n'est pas seule : les aides à la rénovation des copropriétés, l'accompagnement de l'Anah et, dans les quartiers en opération programmée, les dispositifs communaux existent précisément pour ces situations.
Le point de départ est le rapport : sans lui, aucun dossier d'aide n'est instruit.
À qui confier le diagnostic ?
La réglementation encadre l'auteur du diagnostic. Ces trois points sont vérifiables sur un devis, et un devis qui ne les documente pas est à écarter.
Compétences
Un diplôme de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de cinq ans en techniques du bâtiment, construction, génie civil ou géotechnique, et au moins deux ans d'expérience dans l'un de ces domaines. Un titre ou une certification professionnelle équivalente ouvre la même voie : le décret n'exige pas le titre d'ingénieur.
Indépendance
Le décret l'écrit comme une interdiction : aucun avantage accordé au propriétaire ou au syndicat, aucun avantage reçu des entreprises susceptibles de faire les travaux. Le professionnel en produit une attestation sur l'honneur. C'est ce qui garantit que les conclusions ne servent pas un devis de travaux.
Assurance
Une responsabilité civile professionnelle couvrant expressément cette mission, pour un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année. Deux planchers, pas un : les deux sont vérifiables sur l'attestation.
Combien coûte un diagnostic structurel obligatoire ?
Aucun texte ne fixe de prix, et aucune source publique n'en publie : ni le ministère, ni l'Agence nationale pour l'information sur le logement, ni les organismes de contrôle. L'ordre de grandeur que nous donnons ici est le nôtre, établi sur nos devis : de 1 500 à 5 000 € pour un immeuble d'habitation collectif. Le diagnostic obligatoire est un examen visuel, et le texte n'en prévoit qu'un seul niveau : le prix ne vient donc pas de la profondeur de l'examen, mais du temps passé sur site et de la matière à analyser, ce qui se résume à quatre paramètres. Ce qui varie d'un devis à l'autre, c'est l'étendue de la mission : les investigations complémentaires, les moyens d'accès et les remises en état y sont, ou n'y sont pas.
Certaines communes ont communiqué leurs propres fourchettes à l'occasion de leur délibération. Elles décrivent un cas de figure local et ne sont pas transposables : le prix s'établit sur devis, après une visite de repérage.
Si le rapport recommande des investigations complémentaires, elles font l'objet d'un devis séparé : c'est une autre mission, avec d'autres moyens. Voir pourquoi.
Les quatre paramètres du prix
| Surface au sol | L'emprise du bâtiment détermine le linéaire de façade et de fondations à parcourir. |
| Nombre de niveaux | Chaque niveau ajoute des parties communes, des planchers et des accès à examiner. |
| Nombre de logements | Au moins 30 % des logements doivent être visités : plus l'immeuble en compte, plus il y a de visites à organiser. |
| Qualité du corpus documentaire | Un immeuble avec plans, carnet d'entretien et rapports antérieurs se diagnostique plus vite et mieux qu'un immeuble sans archives. |
C'est ce dernier point qui fait le plus varier les devis, et c'est le seul sur lequel la copropriété peut agir avant de demander un prix.
Et si le diagnostic n'est pas réalisé ?
Deux conséquences, de nature très différente. La première est administrative et coûte de l'argent. La seconde est juridique, et elle ne s'éteint pas avec le temps.
L'exécution d'office
Passé les 18 mois, le maire peut demander la production du diagnostic. Ce n'est qu'à défaut de transmission dans le mois qui suit cette demande qu'il peut faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais du propriétaire ou du syndicat, et faire procéder à toute investigation utile. Le coût est alors subi : pas de choix du prestataire, pas de maîtrise du calendrier, pas de mise en concurrence des devis. Les frais sont recouvrés comme un impôt : la commune les réclame par avis de somme à payer, avec les moyens de recouvrement du Trésor public. C'est ce que veut dire la formule « recouvrés comme en matière de contributions directes ».
Rien n'est automatique : le dépassement du délai n'entraîne aucune amende, et aucune sanction pécuniaire n'est prévue par les textes. La seule conséquence financière est le coût d'un diagnostic qu'on n'a pas choisi.
La responsabilité, en cas d'accident
C'est la conséquence la plus lourde, et la moins connue. Si un désordre structurel cause un dommage (à un occupant, à un visiteur, à un passant, à l'immeuble voisin), c'est le syndicat des copropriétaires qui répond, donc les copropriétaires.
Qui est responsable si quelque chose arrive ?
La règle est plus sévère qu'on ne l'imagine généralement. Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, et la Cour de cassation qualifie cette responsabilité de responsabilité de plein droit. L'expression est jurisprudentielle : elle ne figure pas dans la loi, mais elle est constante depuis des décennies.
De plein droit signifie que la victime n'a aucune faute à prouver. Elle n'a pas à démontrer que le syndic a mal fait son travail, ni que l'assemblée générale a voté contre les travaux. Elle doit en revanche établir que son dommage a son origine dans les parties communes. Le syndicat ne s'en dégage qu'en prouvant la force majeure, une faute de la victime, ou le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure.
Concrètement : un balcon qui cède, un éclat de façade qui tombe sur un trottoir, un plancher qui s'affaisse, et ce sont les copropriétaires qui répondent du dommage corporel comme du dommage matériel, chacun à hauteur de sa quote-part. Le syndicat peut ensuite se retourner contre celui qui est réellement à l'origine du dommage, si quelqu'un l'est : l'entreprise, le constructeur, le voisin. Mais il paie d'abord.
À cela peut s'ajouter le terrain pénal en cas de blessures ou de décès : les procédures qui ont suivi les effondrements de Marseille et d'Angers ont mis en cause la chaîne des professionnels intervenus, et à Marseille les propriétaires. À Angers, aucun propriétaire ni syndicat n'a été condamné : la cause retenue est un défaut d'origine, sur un immeuble livré en 1998. La circonstance aggravante de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité existe, et un diagnostic obligatoire non réalisé après notification est précisément le genre d'élément qui la nourrit.
Nous ne sommes pas avocats et ceci n'est pas une consultation juridique : c'est l'état du droit tel qu'il est communément appliqué, à vérifier avec votre conseil sur une situation précise.
À retenir
Le diagnostic n'est pas qu'une formalité administrative
Il produit deux choses : une information sur l'état réel de l'immeuble, et une trace datée de ce qui a été vu. En cas de litige, cette trace est la première pièce demandée.
L'inverse est vrai aussi : un désordre signalé, connu, et resté sans réponse est la situation la plus difficile à défendre.
Les textes applicables
- Responsabilité du syndicat : article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
- Obligation de diagnostic : article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Modalités : décret du 12 août 2025 et arrêté du 22 août 2025.
Les textes, et ce que chacun fait
Quatre textes suffisent à décrire l'obligation. Un cinquième, bien plus ancien, porte la responsabilité qui la rend sérieuse. Leurs numéros d'article sont donnés ci-dessous, pour que vous puissiez aller les lire au lieu de nous croire.
| Texte | Ce qu'il fait | Articles |
|---|---|---|
| Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 article 27 |
Crée l'obligation de diagnostic structurel et le pouvoir de la commune de délimiter des périmètres. C'est le texte fondateur, issu de la loi relative à l'habitat dégradé adoptée après les effondrements de la rue d'Aubagne à Marseille. | L. 126-6-1 code de la construction et de l'habitation |
| Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 | Fixe toutes les modalités : délimitation du périmètre et son annexion au document d'urbanisme, notification et délai de 18 mois, périodicité, conditions de compétence, d'assurance et d'indépendance de l'auteur, contenu de l'inspection, transmission à la commune, exécution d'office. | R. 126-43-1 à R. 126-43-11 code de la construction et de l'habitation |
| Arrêté du 22 août 2025 | Définit le modèle du rapport : les rubriques obligatoires, les pièces à joindre, la part minimale de logements à visiter, et les quatre rubriques que la conclusion doit renseigner. Il fixe les rubriques, pas les formulations : la conclusion reste rédigée par l'auteur du rapport. | annexe modèle de rapport |
| Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 article 16 |
Réécrit l'article consacré à l'exécution d'office. Ce n'est pas un texte consacré au diagnostic structurel : c'est un décret de simplification de l'action publique locale, dont un seul article touche ce sujet. | R. 126-43-11 réécrit |
| Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 14 |
Rend le syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Antérieure de soixante ans au dispositif, elle en est l'enjeu réel. | article 14 statut de la copropriété |
Depuis quand le dispositif s'applique
Le décret est applicable depuis le 15 août 2025, lendemain de sa publication au Journal officiel. Vous lirez parfois qu'il entre en vigueur au 1er janvier 2027 : c'est inexact, et cette confusion circule encore sur plusieurs sites.
Ce qui dépend d'une date, ce n'est pas le dispositif, c'est votre immeuble. Tant qu'aucun périmètre ne le couvre et qu'aucune notification ne vous a été faite, rien ne court. Voir la chronologie.
Où les lire
Les cinq textes sont consultables gratuitement sur Légifrance : chaque ligne du tableau ci-dessus renvoie au texte, et chaque numéro d'article à sa version en vigueur. Le code de la construction et de l'habitation s'y consulte article par article : L. 126-6-1 pour l'obligation, R. 126-43-1 à R. 126-43-11 pour les modalités.
Nous ne reproduisons pas les textes ici. Nous les citons, et nous indiquons l'article chaque fois qu'une affirmation de ce site en dépend.
Ce que les textes ne tranchent pas
Six questions restent sans réponse écrite. Elles ne relèvent pas du détail et se posent dès la première copropriété concernée. Nous préférons les nommer plutôt que de faire comme si le dispositif était complet.
Ce que cela change pour vous : rien sur l'essentiel Les quatre conditions qui vous concernent (immeuble d'habitation collectif, plus de quinze ans, secteur délimité, notification reçue) sont écrites et ne prêtent pas à discussion. Les six points ci-dessous portent sur des cas limites et sur l'organisation du dispositif. Nous les listons parce qu'ils reviendront, pas parce qu'ils vous empêchent d'agir.
Question ouverte
L'accès aux logements
L'arrêté impose de visiter au moins 30 % des logements. L'accès est organisé dans un seul cas : quand c'est le maire qui fait réaliser le diagnostic d'office, l'article R. 126-43-11 réécrit par le décret du 27 juillet 2026 renvoie aux conditions de l'article L. 511-7.
Quand la copropriété fait réaliser son diagnostic elle-même, c'est-à-dire dans la quasi-totalité des cas, rien n'organise cet accès, et rien ne dit ce qu'il advient si un occupant refuse d'ouvrir sa porte. L'asymétrie est difficile à justifier : celui qui respecte l'obligation spontanément a moins de moyens que la commune qui se substitue à lui. Tout repose sur la préparation en amont et sur la coopération des occupants.
Question ouverte
Ce que veut dire « la solidité est mise en cause »
L'arrêté impose quatre rubriques en conclusion, mais aucune formulation. Aucun texte ne dit à partir de quel constat la solidité doit être déclarée mise en cause, ni ce que la commune est censée en déduire.
Conséquence pratique : deux rapports parfaitement conformes peuvent qualifier le même désordre différemment. C'est ce qui rend la lecture de la conclusion, et non de son seul intitulé, indispensable.
Définition
La notion de bâtiment d'habitation collectif
Le code de la construction définit le bâtiment d'habitation collectif à l'article L. 111-1, 6° : « un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ». Cette définition vaut pour tout le livre Ier du code, donc pour le diagnostic structurel (article L. 126-6-1). Pour un immeuble mixte, c'est l'usage principal du bâtiment qui compte.
Question ouverte
Le parc social
Aucun texte ne l'exclut, aucun texte ne l'aménage. Un bailleur social propriétaire dans un périmètre est tenu comme n'importe quel propriétaire, avec le même délai de 18 mois.
La différence est d'échelle : un même périmètre peut contenir plusieurs dizaines de bâtiments appartenant au même bailleur. Le dispositif n'a rien prévu pour cette situation, qui se réglera par l'organisation avant de se régler par le droit.
Question ouverte
La portée juridique de l'annexion
Le périmètre doit être annexé au document d'urbanisme dans les trois mois. Aucun texte n'en fait une condition de validité de la délibération ou des notifications, et aucune décision de justice ne s'est prononcée.
Ce que l'on peut dire : l'annexion rend le périmètre consultable par tous. Ce que personne ne peut affirmer aujourd'hui : ce qu'il advient d'une notification faite avant elle. Voir la chronologie.
Question ouverte
Combien de temps mon rapport est-il valable ?
Il n'en existe pas. Les textes fixent une périodicité de renouvellement, « au moins une fois tous les dix ans », ce qui n'est pas la même chose qu'une durée de validité.
Rien ne dit si des travaux structurels importants doivent conduire à refaire le diagnostic avant l'échéance, ni ce que vaut un rapport de neuf ans dans le dossier d'une vente. La prudence commande de raisonner sur l'état réel du bâtiment plutôt que sur la date du document.
Cette liste est la nôtre : elle vient de la lecture des textes et de ce que nous rencontrons sur le terrain. Si vous avez connaissance d'une réponse ministérielle, d'une circulaire ou d'une décision qui tranche l'un de ces points, écrivez-nous : nous corrigerons cette page et nous citerons la source.
Quelles communes ont délibéré ?
L'obligation ne dépend pas de votre région mais de votre adresse. Quatre communes ont aujourd'hui un périmètre en vigueur, une l'a voté et une a annoncé son intention. Ailleurs, aucun périmètre n'est connu de nous à ce jour. Nous vérifions chaque semaine, et nous pouvons vous prévenir si votre commune délibère.
Cliquez sur une commune pour ouvrir sa fiche. Zoomez pour séparer les communes voisines.
immeubles collectifs identifiés dans un périmètre voté ou en vigueur.
lots de copropriété dans ces périmètres, dont les copropriétés seront notifiées entre 2026 et 2032 selon le calendrier de leur commune.
Décompte du 2 novembre 2026, sur les communes dont nous avons le périmètre détaillé. Périmètres officiels croisés au parcellaire et au registre national d'immatriculation des copropriétés.
C'est le cas de la très grande majorité des communes françaises. Nous pouvons vous prévenir, par un seul courriel, si cela change.
Questions fréquentes
Le diagnostic structurel est-il obligatoire partout en France ?
Comment savoir si mon immeuble est concerné ?
Quel est le délai pour transmettre le diagnostic à la commune ?
Un PPPT peut-il remplacer le diagnostic structurel obligatoire ?
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas transmis ?
Le diagnostic couvre-t-il les balcons ?
Accueil › Diagnostic structurel de copropriété
Hors obligation réglementaire
Diagnostic structurel de copropriété
Des fissures qui progressent, un projet de travaux qui touche à la structure, un PPPT qui recommande une étude complémentaire : trois situations où l'on a besoin de savoir si le bâti est sain avant de décider.
On parle aussi de diagnostic de structure ou d'étude structurelle. Ce sont les mêmes mots pour la même chose ; « diagnostic structurel » est la formulation retenue par les textes.
Relevé de façade sur un immeuble de logements des années 1960
Dans quelles situations fait-on réaliser un diagnostic ?
Un désordre inquiète
Fissures traversantes ou en escalier, béton qui éclate, plancher qui s'affaisse, portes qui coincent. La question posée est simple : est-ce structurel, et est-ce que ça évolue ?
Un projet touche à la structure
Surélévation, création d'ascenseur, ouverture d'un mur porteur, aménagement de combles ou de sous-sol. On sécurise le projet avant de le budgéter.
Une étude le recommande
Un PPPT ou un DTG conclut à la nécessité d'une investigation structurelle. Le diagnostic prend le relais sur le point précis soulevé.
Trois niveaux d'investigation
Un diagnostic de structure mobilise le plus souvent trois niveaux d'investigation. Ils ne s'enchaînent pas forcément dans cet ordre : l'ingénieur les combine selon l'ouvrage et la question posée.
Levée de doute
Analyse documentaire et inspection visuelle détaillée, avec relevé et localisation des désordres. Elle oriente la suite, mais conclut rarement à elle seule.
Auscultation non destructive
Détection d'armatures, mesure d'enrobage, contrôle des déformations et suivi de fissures. Sans dégradation du bâti.
Sondages et essais en laboratoire
Carottages, prélèvements, test de carbonatation, essais de résistance. Mobilisés selon l'état de l'ouvrage, la finalité du diagnostic et les données d'entrée disponibles.
Quand faut-il s'inquiéter ?
Tous les désordres visibles ne sont pas structurels, et tous les désordres structurels ne sont pas visibles. Certains signes justifient de faire examiner l'immeuble sans attendre. D'autres, à l'inverse, n'imposent rien d'urgent.
Combien ça coûte, qui décide, qui paie ?
Contrairement au diagnostic obligatoire, qui est un examen visuel à périmètre fixe, le diagnostic de copropriété se dimensionne. Le prix dépend d'abord de la profondeur d'investigation retenue, et l'écart entre les trois niveaux peut être important :
- Levée de doute : analyse documentaire et inspection visuelle détaillée. Quelques centaines à un peu plus de mille euros.
- Auscultation non destructive : détection d'armatures, mesure d'enrobage, suivi de fissures sur plusieurs mois. Le coût dépend du nombre de points de mesure et de la durée du suivi.
- Sondages, prélèvements et essais en laboratoire : carottages, essais de compression, test de carbonatation, dosage des chlorures. Chaque prélèvement se paie, et les analyses de laboratoire se facturent à l'échantillon : c'est ce niveau qui fait basculer un budget.
S'y ajoutent la taille de l'immeuble, l'accessibilité des points à examiner (une sous-face de balcon au cinquième étage peut nécessiter une nacelle ou des cordistes), et la remise en état après un sondage destructif, qui doit être chiffrée dans le devis et non découverte après.
Un devis sérieux dit à quel niveau il s'arrête et ce qu'il faudrait pour aller plus loin. Un devis qui annonce un prix sans dire quel niveau il couvre n'est pas comparable aux autres.
Qui décide et qui paie
Le diagnostic porte sur les parties communes : c'est une dépense du syndicat des copropriétaires, votée en assemblée générale et répartie selon le règlement de copropriété.
Le conseil syndical peut faire établir des devis en amont, pour que l'assemblée délibère sur des chiffres réels plutôt que sur un principe.
Lorsque le désordre affecte une partie privative mais provient de la structure (un balcon, un plancher), la frontière est parfois discutée : le rapport sert précisément à l'établir sur des faits.
À faire préciser sur le devis L'étendue exacte de la mission, le nombre de prélèvements inclus, qui paie la remise en état, et les moyens d'accès (nacelle, échafaudage, cordistes), inclus ou en supplément.
Questions fréquentes
Faut-il attendre une obligation pour faire un diagnostic structurel ?
Une fissure est-elle toujours grave ?
Quelle différence avec un DTG ?
Accueil › Fissure structurelle
Lire un désordre
Fissure structurelle : la reconnaître, et savoir quoi faire
Une fissure inquiète toujours, et la plupart n'ont rien de structurel. Ce qui distingue les deux n'est pas la largeur, contrairement à ce qu'on lit partout : c'est le tracé, l'endroit, et surtout l'évolution.
Cette page parle d'immeubles collectifs Presque tout ce qui est écrit sur les fissures en France concerne la maison individuelle et la sécheresse. Nous n'intervenons pas sur l'habitat individuel, et la grille de lecture d'un immeuble collectif n'est pas la même : pourquoi, et ce que dit le ministère.
Qu'est-ce qu'une fissure structurelle ?
Une fissure est structurelle lorsqu'elle traduit une sollicitation anormale des éléments qui portent le bâtiment : murs porteurs, planchers, poteaux, poutres, fondations. Elle est le symptôme d'un mouvement, pas le mouvement lui-même.
À l'inverse, une fissure de revêtement ne concerne que la couche de finition : enduit, plâtre, peinture. Elle est désagréable à regarder et sans conséquence sur la solidité. C'est le cas le plus fréquent, de loin.
Entre les deux, il existe un troisième cas dont on parle peu : une fissure de revêtement peut devenir un problème sans être structurelle, en laissant l'eau atteindre les armatures d'un béton. Le désordre n'est alors pas mécanique mais chimique, et il progresse lentement. C'est ce que nous constatons le plus souvent sur les façades des années 1960 à 1980.
Comment savoir si une fissure est structurelle ?
Quatre lectures, et la quatrième est la seule qui tranche vraiment.
Le tracé
Une fissure qui suit les joints en marches d'escalier, une fissure horizontale à mi-hauteur d'un mur, une fissure qui part en diagonale d'un angle de fenêtre : ces formes suivent le cheminement des efforts et méritent d'être lues. Un réseau de fines craquelures en toile d'araignée à la surface d'un enduit (le microfaïençage) ne dit rien de la structure.
L'endroit
Les points singuliers concentrent les efforts : angles d'ouverture, jonction entre deux corps de bâtiment, appuis de balcon, sous-face de dalle, reprise de maçonnerie. Une fissure au milieu d'un mur plein est moins parlante qu'une fissure exactement à l'angle d'une baie.
Traversante ou non
Une fissure qui se retrouve de l'autre côté du mur, au même endroit, traverse l'élément porteur. C'est un signe fort. Une fissure visible d'un seul côté peut n'affecter que l'enduit.
L'évolution, le critère décisif
Une fissure qui bouge compte plus qu'une fissure large. Une ouverture de 0,3 mm qui gagne un peu chaque mois est plus préoccupante qu'une lézarde de 3 mm stable depuis vingt ans, parce que la première dit qu'un mouvement est en cours. C'est aussi la lecture la moins coûteuse à faire soi-même : il suffit de la dater.
La largeur ne décide de rien à elle seule On lit partout qu'une microfissure fait moins de 0,2 mm, une fissure de 0,2 à 2 mm, et une lézarde au-delà. C'est un usage professionnel commode, et aucune source réglementaire ne le porte : nous avons cherché, et les résultats sont tous des sites de prestataires du secteur. Ces repères servent à décrire, pas à conclure. Une fissure ne se juge pas au pied à coulisse.
Une fissure en escalier est-elle structurelle ?
Souvent, oui, et c'est la question qu'on nous pose le plus. Dans un mur de maçonnerie, une fissure qui monte en marches d'escalier suit les joints parce que le mortier cède avant la brique ou le bloc. Cette forme signale presque toujours un mouvement d'appui : une partie du mur descend, ou tourne, par rapport à l'autre.
Mais elle ne dit ni pourquoi, ni si c'est grave. Le mouvement peut être ancien et terminé (un bâtiment qui a tassé dans les années qui ont suivi sa construction et qui ne bouge plus) ou en cours. C'est encore l'évolution qui tranche, et non le dessin.
Dans un immeuble en béton armé, la même signification passe par d'autres formes : fissures verticales en pied de voile, fissures en sous-face de dalle parallèles au nez, éclats de béton laissant apparaître une armature rouillée.
Que faire quand une fissure apparaît dans une copropriété ?
Dans cet ordre.
- Signalez-la par écrit au syndic. Un courriel suffit, mais il doit exister : c'est le syndic qui agit, et il est tenu de veiller à la conservation de l'immeuble.
- Ne la rebouchez pas. Reboucher une fissure structurelle ne fait que la faire réapparaître à côté, en effaçant l'information dont l'ingénieur a besoin.
- Faites-la lire par un ingénieur. Il dit si elle est structurelle et ce qu'il faut examiner ensuite.
- Pour savoir si elle évolue, faites-la instrumenter. Des capteurs posés sur la fissure mesurent son évolution avec précision, dans la durée. Une photo ou un témoin en plâtre ne le permettent pas de façon fiable.
Le réflexe qui fait perdre le plus de temps Repeindre. Une fissure repeinte n'est plus mesurable, et le mouvement, s'il existe, continue sous la peinture. La reprise esthétique est la dernière étape, jamais la première.
Qui paie la réparation ?
Cela se lit dans le règlement de copropriété, avant tout autre raisonnement. La structure d'un immeuble (murs porteurs, planchers, façades) est une partie commune : la dépense est alors portée par le syndicat des copropriétaires et répartie aux tantièmes. Le syndicat répond d'ailleurs des dommages ayant leur origine dans les parties communes, et cette responsabilité est engagée sans qu'il soit besoin de démontrer une faute.
Si le règlement qualifie l'élément de partie privative, la charge suit le copropriétaire. Et un défaut d'origine engage les constructeurs : c'est ce qui s'est joué à Angers, où seuls des professionnels de la construction ont été condamnés, aucun propriétaire.
Quel rapport avec le diagnostic structurel obligatoire ?
Direct : une fissure est exactement ce que l'inspection visuelle du diagnostic structurel obligatoire cherche. Le décret demande une inspection qui « met en évidence les désordres apparents », et le rapport décrit les désordres observés et apprécie les risques qu'ils font courir aux occupants et aux tiers.
Deux situations, donc. Si votre immeuble est dans un périmètre délibéré par sa commune, la fissure sera lue dans le cadre du diagnostic obligatoire, et vous n'avez pas à commander une étude séparée, sauf signe d'urgence (fissure qui évolue ou qui traverse, béton éclaté). Sinon, aucun texte n'impose de faire examiner une fissure ; reste l'obligation générale d'entretien des parties communes, qui pèse sur le syndicat.
Et la sécheresse ? Le retrait-gonflement des argiles
C'est la première cause de fissures en France, et c'est aussi la raison pour laquelle presque tout ce qu'on lit sur le sujet ne vous concerne pas. Quand un sol argileux se rétracte en période sèche puis gonfle avec la pluie, il fait travailler les fondations posées dessus.
de maisons individuelles exposées, soit 61 % du parc individuel.
du territoire métropolitain concerné en 2025, le double des années 2010.
des indemnisations de catastrophe naturelle entre 2015 et 2025 : c'est devenu le péril le plus coûteux.
Et pourtant, un immeuble collectif est moins exposé Le ministère de la Transition écologique l'écrit sans détour : « les immeubles sont moins exposés car ils sont construits sur des fondations plus profondes ». Une fissure dans un immeuble collectif a donc plus de chances d'avoir une autre cause qu'un pavillon fissuré du même quartier, et transposer le raisonnement de la maison individuelle conduit à chercher au mauvais endroit.
Pour une maison, la réparation moyenne est de l'ordre de 16 500 €, et l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles suppose un arrêté de reconnaissance pour la commune et une assurance en cours : sans l'arrêté, l'assureur n'instruit pas. Nous n'intervenons pas sur l'habitat individuel, et nous le disons plutôt que de vous faire remplir un formulaire pour rien.
Source : ministère de la Transition écologique, notre-environnement.gouv.fr, « Fissures et sécheresse : 12 millions de maisons exposées au retrait-gonflement des argiles ». Carte d'exposition mise à jour en 2026, consultable sur Géorisques.
Questions fréquentes
Comment reconnaître une fissure structurelle d'une fissure esthétique ?
Une fissure de 1 mm est-elle grave ?
Faut-il faire un diagnostic pour une seule fissure ?
Le syndic peut-il agir sans attendre l'assemblée générale ?
Ma maison est fissurée, pouvez-vous intervenir ?
Accueil › Diagnostic balcon
Sécurité immobilière
Diagnostic balcon : évaluer et sécuriser vos balcons, loggias et coursives
Balcons, loggias et coursives sont parmi les éléments les plus exposés d'un immeuble. Leur dégradation reste souvent invisible jusqu'à ce qu'un désordre apparaisse. Un diagnostic structurel évalue leur état réel et sécurise les occupants.
Balcons en console d'une résidence des années 1980 : l'un d'eux montre des coulures de rouille et une fissure au nez de dalle
de balcons dans le parc français, en copropriété et en logement social.
Ordre de grandeur du parc de balcons en copropriété et en logement social, toutes générations confondues. Estimation : il n'existe pas de recensement national des balcons.
sont fragilisés, voire défaillants : un balcon sur cinquante, sans que rien ne se voie forcément depuis la surface.
Nombre de balcons estimés fragilisés, voire défaillants. La fourchette publique est de 150 000 à 300 000 ; nous retenons ici le haut de la fourchette. Ordre de grandeur repris par la presse nationale à partir des travaux de l'Agence Qualité Construction. Une estimation, pas un recensement.
de résistance en moins en quelques années, quand l'eau stagnante atteint le ferraillage et corrode les armatures de l'intérieur.
Perte de résistance mécanique de l'acier des armatures sous l'effet de la corrosion, lorsque l'eau atteint le ferraillage. Estimation.
s'effondre chaque mois en France, en moyenne.
Le Figaro, 4 décembre 2024 : « Il tombe en moyenne un balcon par mois ».
Pourquoi diagnostiquer un balcon ?
Le mécanisme Les éléments structurels en saillie (balcons, loggias, coursives) sont soumis à de fortes agressions climatiques et au vieillissement des matériaux. Comme l'ont tragiquement illustré les effondrements d'Angers ou de Paris, leur défaillance est souvent silencieuse et multifactorielle : carbonatation du béton, corrosion invisible des armatures, défauts de conception ou de construction, entretien insuffisant. Ces désordres représentent un risque majeur pour la sécurité publique et peuvent engager la responsabilité civile, voire pénale, du syndicat et de son gestionnaire.
Quand la dégradation est découverte trop tard, les mesures sont brutales : dans un même ensemble immobilier, plus de 600 balcons ont été condamnés en même temps, l'accès interdit le temps des travaux. Ce n'est pas le diagnostic qui produit ce résultat, c'est le retard : un balcon examiné à temps se répare pour une fraction du coût, sans fermeture.
Sécurité
Un balcon ne tient que d'un côté, encastré dans le mur : c'est ce qu'on appelle une console. Sa rupture est brutale et sans signe préalable évident. Sa défaillance peut mettre directement en jeu la sécurité des occupants et des passants.
Responsabilité
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d'entretien ou d'absence de mesures après un signalement.
Décision
Réparer, renforcer ou reconstruire ne coûtent pas la même chose. Le diagnostic évite de voter des travaux surdimensionnés ou insuffisants.
Quels signes doivent alerter ?
Quatre familles de désordres justifient une inspection sans attendre. Toutes sont visibles depuis le balcon ou depuis la rue.
Comment se déroule le diagnostic ?
Analyse documentaire
Plans, nature de la structure, historique des reprises d'étanchéité et des sinistres.
Inspection visuelle de chaque balcon
Dalle, sous-face, nez de dalle, scellements de garde-corps, étanchéité et évacuation des eaux.
Auscultation non destructive
Localisation des armatures, mesure d'enrobage, sondage au marteau des zones sonnant creux.
Sondages et essais, si nécessaire
Ouverture localisée d'une sous-face, prélèvement de béton, test de carbonatation, mesure de la section d'acier résiduelle.
Rapport et hiérarchisation
Classement des balcons par niveau de risque, mesures conservatoires éventuelles, travaux hiérarchisés.
Le lien avec l'obligation Il n'existe pas d'obligation propre aux balcons. En revanche, ils font partie de l'enveloppe examinée dans le cadre du diagnostic structurel obligatoire lorsque l'immeuble est dans un périmètre délibéré. Vérifier votre adresse.
Combien ça coûte, et qui décide ?
Le prix se construit sur quatre variables, et il vaut la peine de les connaître avant de comparer deux devis :
- Le nombre de balcons à examiner, et la règle d'échantillonnage retenue si tous ne sont pas visités. Cette règle doit figurer au devis.
- La profondeur d'investigation : un examen visuel avec sondage au marteau n'a pas le coût d'une campagne au pachomètre ou au radar, et encore moins celui d'une ouverture de sous-face avec prélèvement de béton, mesure de la section d'acier résiduelle et analyse en laboratoire de la carbonatation et des chlorures. Chaque échantillon analysé se facture.
- Les moyens d'accès : nacelle, échafaudage ou cordistes. Sur un immeuble de cinq étages sans accès depuis les logements, ce poste peut dépasser celui de l'étude elle-même.
- La remise en état après un sondage destructif, qui comprend le rebouchage, mais aussi le carrelage, l'étanchéité et la peinture si l'ouverture les a touchés.
Il s'établit donc sur devis, après une visite de repérage. Les balcons étant des parties communes à usage privatif dans la plupart des règlements, la dépense est portée par le syndicat et votée en assemblée générale.
Le poste que les devis oublient Le délai. Un rapport annoncé « quatre semaines après la visite » est intenable si la conclusion dépend d'essais en laboratoire : le délai doit courir à compter de la réception des résultats, pas de la visite.
Ce que le diagnostic évite de payer
Réparer, renforcer ou reconstruire un balcon n'ont pas le même coût, dans un rapport de un à dix. Voter des travaux sans diagnostic conduit presque toujours à surdimensionner par précaution ou à sous-dimensionner et à y revenir.
Questions fréquentes
Le diagnostic des balcons est-il obligatoire ?
Faut-il diagnostiquer tous les balcons ou un échantillon ?
Qui est responsable en cas d'effondrement d'un balcon ?
Peut-on interdire l'accès à un balcon en attendant ?
Accueil › L'Observatoire
L'Observatoire des périmètres
Savoir où en est chaque commune, sans avoir à le chercher
Il n'existe aucune liste nationale des communes ayant délimité un périmètre de diagnostic structurel obligatoire. Le dispositif est décentralisé : chaque conseil municipal délibère, chaque périmètre est annexé à un document d'urbanisme local, et rien ne remonte à un registre central. Un copropriétaire, un syndic ou un service habitat qui veut simplement savoir « est-ce que ça me concerne ? » n'a aujourd'hui aucun endroit pour le vérifier.
C'est cette liste que nous essayons de tenir, et de mettre à la disposition de tous pour simplifier la vie des habitants. Pour chaque commune suivie, nous publions ce qui permet de répondre à la question : où en est-on, et qu'est-ce que cela implique pour moi ? Le stade où la commune en est, la précision du périmètre publié, les actes officiels et leur date, le nombre d'immeubles et de logements concernés, et les échéances connues. Et lorsque la commune a publié son périmètre avec un niveau de détail suffisant, la possibilité de vous donner une réponse pour une adresse précise.
Pour les copropriétaires
Une réponse en dix secondes sur son adresse, la date qui fait courir le délai, et l'assurance de ne pas découvrir l'obligation le jour où la commune la réclame.
Pour les gestionnaires
Une vue de portefeuille : quelles adresses sont dans un périmètre, lesquelles ont été notifiées, quelles échéances tombent au même trimestre.
Pour les communes
Un canal d'information public qui ne coûte rien à produire, avec le crédit de la source et un lien vers les actes. Ce que nous faisons avec les mairies.
Dernier relevé : 2 novembre 2026. Chaque fiche communale porte sa propre date de vérification. L'Observatoire est tenu par ACCEO Group, sans condition et sans contrepartie commerciale.
immeubles d'habitation collectifs identifiés dans un périmètre voté ou en vigueur.
Périmètres officiels croisés au parcellaire et au registre national d'immatriculation des copropriétés. Relevé du 2 novembre 2026.
ont un périmètre en vigueur, dont la deuxième ville de France. Une cinquième, Honfleur, l'a voté sans que son annexion soit encore constatée, et Nice l'a annoncé sans l'avoir délibéré.
En vigueur : Marseille, Annecy, Saint-Denis, Lille. Voté : Honfleur.
lots à usage d'habitation dans ces périmètres, sur 26 859 lots au total.
Lots déclarés au registre national d'immatriculation des copropriétés, additionnés sur les communes dont nous avons le périmètre détaillé : 15 224 à usage d'habitation sur 26 859 lots au total, les autres étant des caves, celliers, parkings et locaux commerciaux. Un lot d'habitation correspond le plus souvent à un logement, mais le registre ne compte pas les foyers : un logement peut être vacant, loué ou divisé. Les immeubles non immatriculés ne déclarent aucun lot, leur nombre de logements n'est donc pas compté ici.
Où l'obligation s'applique aujourd'hui
La taille du cercle est proportionnelle au nombre d'immeubles concernés. Cliquez sur une commune pour ouvrir sa fiche. Molette ou boutons pour zoomer, glisser pour déplacer.
Quand plusieurs communes voisines délibèrent, ce qui arrivera en région parisienne, elles se regroupent en une pastille portant leur nombre, et se séparent au zoom. La carte reste donc lisible à des centaines de communes.
Comment lire les statuts
Le même vocabulaire est employé dans notre outil de veille interne et sur ce site, pour qu'un statut veuille dire la même chose partout.
La précision du périmètre est une information distincte du statut : elle détermine ce que nous pouvons répondre sur une adresse donnée. Elle est expliquée avec la méthode.
Toutes les communes suivies
Cliquez sur une ligne pour ouvrir la fiche de la commune. Cliquez sur un en-tête de colonne pour trier.
| Commune | Statut | Précision du périmètre | Acte | Immeubles | Échéance connue | Lien vers la fiche |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Annecy 74 | En vigueur | Par secteur | D.CN.2026-5 02/02/2026 | 301 | ≈ 2028 | Fiche de Annecy → |
| Honfleur 14 | Voté | Par secteur | délib. SPR 01/07/2026 | 256 | Échelonnée de 2026 à 2032 : 12 zones, une tous les 6 mois, à préciser par zone dès réception du plan | Fiche de Honfleur → |
| Lille 59 | En vigueur | Adresse par adresse | n° 25/499 10/10/2025 | 80 | ≈ mi-2027 | Fiche de Lille → |
| Marseille 13 | En vigueur | Adresse par adresse | n° 25/692/VAT 18/12/2025 | 774 | ≈ 2027-2028 selon le secteur | Fiche de Marseille → |
| Nice 06 | Annoncé | Sans tracé publié | non connu | non connu | non connu | Fiche de Nice → |
| Saint-Denis 93 | En vigueur | Adresse par adresse | délib. B-2 18/12/2025 | 245 | ≈ mi à fin 2027 | Fiche de Saint-Denis → |
Fiches détaillées : Annecy · Honfleur · Lille · Marseille · Nice · Saint-Denis.
Votre commune n'est pas dans la liste ? C'est le cas de la très grande majorité des communes françaises : aucune obligation ne s'y applique aujourd'hui. Nous vérifions chaque semaine, et une commune peut délibérer à tout moment.
Classées par ordre alphabétique. Relevé du 2 novembre 2026. Sources par commune indiquées sur chaque fiche. Nous ne publions pas d'appréciation immeuble par immeuble : le résultat de l'outil est indicatif et se confirme auprès de la commune.
La méthode, et ce qu'elle permet de dire
La délibération du conseil municipal délimite le secteur où l'obligation s'applique ; l'annexion au document d'urbanisme le rend consultable ; la notification (ou, à défaut, l'affichage en mairie et sur la façade) fait courir les 18 mois. L'annexion est l'étape que personne n'annonce : c'est pour la suivre que cet Observatoire existe. Nos chiffres ne sont pas saisis à la main : ils sont produits depuis notre outil de veille, rafraîchi chaque lundi.
La précision du périmètre
Elle est indépendante du statut, et c'est elle qui décide de ce que nous pouvons répondre sur une adresse. Une voie bornée est une définition très précise ; un quartier nommé ne l'est pas.
| Précision | Ce que nous pouvons dire |
|---|---|
| Adresse par adresse Lille, Marseille, Saint-Denis | Listing communal ou périmètre au parcellaire. Réponse à l'adresse exacte, et le secteur concerné quand il y en a plusieurs. |
| Rue par rue | Voies nommées, prises en entier ou bornées (par des numéros, ou par deux carrefours). Réponse à la voie ; une adresse proche d'une borne demande confirmation. C'est le niveau de l'acte lillois, dont le tracé annexé nous permet toutefois de répondre à l'adresse. |
| Par secteur Annecy, Honfleur | Un tracé de zone officiel, qui ne distingue pas les immeubles un par un. Nous disons si la voie est dans la zone, pas si l'immeuble l'est. |
| Sans tracé publié Nice | Un quartier nommé, sans contour. Nous ne pouvons rien affirmer sur une adresse, et nous le disons plutôt que de répondre « non ». |
Ce que nous corrigeons, et ce que nous ne corrigeons pas
Notre base retient l'information de la commune. Elle ne la corrige que lorsqu'elle est certaine ; sinon elle garde la forme officielle, et nous la signalons. Conséquence : notre base garde parfois une orthographe qui n'est pas celle de l'usage courant ; l'outil d'adresse, lui, reconnaît l'écriture usuelle.
Si l'outil ne trouve pas votre rue N'en concluez rien : vérifiez l'écriture de l'adresse, et prenez contact avec les services de votre commune.
Espace collectivités
Ce que nous voulons construire avec les communes
Une commune qui délibère se heurte toujours au même mur : elle doit notifier des syndicats qu'elle a du mal à identifier (à Saint-Denis, 80 immeubles du périmètre ne figurent même pas au registre national d'immatriculation) et informer des copropriétaires qui n'ont aucun endroit pour vérifier s'ils sont concernés. Résultat : l'obligation reste méconnue, les délais dérapent, et la commune se retrouve à mettre en demeure, voire à faire réaliser le diagnostic d'office et à en avancer les frais.
Publier votre périmètre
Votre secteur affiché au niveau de précision que permettent les documents et les supports que vous avez rendus publics, jusqu'à la parcelle si ces derniers le permettent. Vos actes sont référencés sans modification, avec leur date. Le crédit de la source est systématique.
Relayer votre calendrier de notification
Si vous notifiez par zones ou par vagues, nous publions le calendrier : chaque copropriété voit sa propre échéance, et vos services reçoivent moins d'appels demandant « quand est-ce que ça me concerne ? ».
Aider à identifier les syndicats
Nous croisons déjà les périmètres avec le registre national d'immatriculation. Nous pouvons vous indiquer les immeubles de votre périmètre qui n'y figurent pas : ce sont ceux à qui vous n'arriverez pas à notifier.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne conditionnons jamais la publication d'une fiche à quoi que ce soit. Une commune qui ne nous transmet rien est référencée exactement comme les autres, à partir des sources publiques.
- Nous ne démarchons pas les administrés d'une commune parce qu'elle nous a transmis ses documents.
- Nous ne modifions pas un acte, et nous n'en produisons pas d'interprétation : nous le référençons avec sa date. En cas d'écart, la version de la commune prévaut.
- Une fiche communale ne dépend d'aucune relation commerciale.
C'est la condition pour que l'Observatoire reste utile : une source à laquelle une collectivité peut renvoyer ses administrés sans se poser de question.
Transmettre un périmètre
Vous venez de délibérer, ou votre périmètre vient d'être annexé ? Envoyez-nous vos documents publics : nous créons ou mettons à jour la fiche de votre commune sous cinq jours ouvrés.
Documents publics uniquement · contact professionnel
Une erreur, un oubli ? Si vous constatez qu'un périmètre manque ou qu'une donnée est fausse, signalez-le nous. Nous corrigeons et créditons la source.
Le guide destiné aux communes : délimiter, notifier, réceptionner →
Ce que cet observatoire est, et ce qu'il n'est pas Il est libre d'accès et gratuit, et nous l'avons construit pour centraliser au même endroit une information aujourd'hui éparpillée. Il n'a en revanche aucune valeur officielle : nous travaillons à partir de documents publics, parfois incomplets, parfois difficiles à interpréter. Il peut donc contenir des erreurs, des approximations ou des retards. Toute information que vous lisez ici est à confirmer auprès de la mairie concernée : c'est sa notification qui fait courir le délai. Pour votre immeuble, seule la notification que vous recevez fait courir le délai. Si vous voyez une erreur, dites-le nous : nous corrigeons et nous datons la correction.
Accueil › Observatoire › Méthode
Comment l'Observatoire est tenu
Cette page existe pour qu'on puisse nous contrôler. Elle dit d'où viennent les chiffres, ce que nous corrigeons et ce que nous refusons de corriger, et ce qui ne sort jamais de notre base.
Les trois actes, et celui qui compte pour vous
La délibération du conseil municipal délimite le secteur où l'obligation s'applique ; l'annexion au document d'urbanisme le rend consultable ; la notification (ou, à défaut, l'affichage en mairie et sur la façade) fait courir les 18 mois. L'annexion est l'étape que personne n'annonce. C'est pour suivre les deux premiers actes que cet Observatoire existe.
D'où viennent les chiffres
Un balayage hebdomadaire, le lundi
Publications des communes et presse locale pour repérer les votes ; portail national de l'urbanisme pour repérer les annexions de périmètre, qui ne font l'objet d'aucune annonce.
Une reconstitution au niveau le plus fin possible
Croisement du tracé officiel avec le parcellaire, puis avec le registre national d'immatriculation des copropriétés. C'est cette étape qui détermine la précision affichée, et donc ce que nous pouvons répondre sur une adresse.
Une base unique, et des pages qui en découlent
Les immeubles, les lots et les voies viennent du croisement de nos tracés avec le parcellaire et le registre national d'immatriculation des copropriétés ; chaque chiffre porte la date de ce décompte. La date du dernier relevé et les communes que la veille ajoute suivent chaque semaine, sans saisie : le nombre de communes annoncé et la liste qui le suit sortent de la même liste, et ne peuvent pas diverger.
Une publication datée, avec sa source
Chaque fiche indique d'où vient l'information et quand elle a été vérifiée. Dernier relevé : 2 novembre 2026. En cas d'écart, la version de la commune prévaut.
Ce que nous corrigeons, et ce que nous ne corrigeons pas
Notre base retient l'information de la commune. Elle ne la corrige que lorsqu'elle est certaine ; sinon elle garde la forme officielle. Cette règle a une conséquence : notre base garde parfois une orthographe qui n'est pas celle de l'usage courant ; l'outil d'adresse reconnaît l'écriture usuelle, sans que nous réécrivions la source.
Nous corrigeons
Quand la source elle-même tranche : si un document communal écrit deux fois le même nom de voie, dont une fois avec une coquille, la bonne orthographe est déjà dans le document et nous la retenons. Nous supprimons aussi ce qui n'est pas un nom de voie : numéros, codes postaux, mentions d'arrondissement.
Nous ne corrigeons pas
Quand nous ne sommes pas certains. Une chaîne abîmée sans équivalent propre dans la source, deux orthographes à égalité, un doute entre deux voies réelles : nous gardons la forme officielle telle quelle et nous la signalons en interne pour retour à la commune. Nous ne réécrivons pas un document officiel sur un pressentiment.
Si l'outil ne trouve pas votre rue N'en concluez rien. Vérifiez l'écriture de l'adresse, consultez le tracé et l'acte sur la fiche de la commune, et prenez contact avec ses services. Une voie que l'outil ne retrouve pas n'est pas pour autant hors du périmètre.
Ce qui ne sort jamais de notre base
Notre outil de veille contient, pour identifier les immeubles, des informations qui ne sont pas destinées à être publiées. Elles ne le sont pas, et cela n'est pas une question de réglage : le générateur du site ne les lit pas.
- Le nom, le numéro d'identification et les coordonnées du syndic, ainsi que les dates de son mandat.
- Notre appréciation de fiabilité ligne à ligne. Elle sert à décider si un immeuble est compté ou écarté d'un décompte publié (à Lille, dix lignes sont écartées parce qu'elles tombent hors du tracé annexé), mais elle n'apparaît nulle part sur le site, parce qu'elle porte sur un immeuble identifiable.
- La liste d'adresses que nous reconstituons, y compris à Saint-Denis : le listing de la commune se consulte dans sa délibération, et l'outil répond adresse par adresse.
Ce que l'Observatoire ne peut pas faire
Il n'a aucune valeur officielle. Nous travaillons à partir de documents publics, parfois incomplets, parfois difficiles à interpréter : il peut contenir des erreurs, des approximations ou des retards. Notre réponse sur une adresse est indicative : c'est la notification de votre commune qui fait courir le délai.
Il ne peut pas non plus dire ce qu'une commune n'a pas publié. Quand un périmètre est annoncé sans contour, nous l'écrivons et nous nous abstenons de répondre sur une adresse, plutôt que de répondre « non ».
Il ne voit pas les copropriétés absentes du registre national. Quatre de nos cinq listes sont bâties en croisant un tracé publié avec ce registre : une copropriété qui n'y figure pas n'entre pas dans la liste, et n'apparaît donc dans aucun de nos décomptes. Saint-Denis, dont la liste vient d'un listing communal et non du registre, donne l'ordre de grandeur de ce qui nous échappe : 80 immeubles sur 245, soit un tiers du périmètre. Un décompte de l'Observatoire est donc un plancher, jamais un total.
Nous corrigeons et nous datons la correction. Si l'information vient d'une commune, nous créditons la source.
Accueil › Observatoire › Être prévenu
Être prévenu si ma commune délibère
Aujourd'hui, rien ne prévient une copropriété que sa commune a délimité un périmètre. Nous vérifions chaque semaine ; vous pouvez recevoir le résultat.
Un message, et seulement s'il se passe quelque chose
La commune délibère, son périmètre est annexé au document d'urbanisme, ou elle lance sa campagne de notification. Une commune qui ne bouge pas ne déclenche aucun envoi.
Comment nous le produisons
Chaque lundi, notre outil de veille est rafraîchi. Nous comparons l'état obtenu à celui de la semaine précédente : chaque écart produit une ligne : une commune apparue, un statut qui change, une campagne de notification qui démarre. Les envois sont générés depuis ces lignes, et rien n'est rédigé au cas par cas.
C'est ce qui nous permet de le tenir dans le temps, et c'est aussi ce qui vous garantit de ne pas recevoir de courriel commercial déguisé en alerte : s'il n'y a pas de ligne, il n'y a pas de message.
Ce que nous faisons de votre adresse L'alerte ne demande qu'une adresse électronique et le nom d'une commune. Nous ne conservons aucune donnée sur votre immeuble. Les alertes ne contiennent aucune offre : nous ne vous écrivons au sujet de nos prestations que si vous l'avez accepté, en cochant la case prévue. Chaque message porte un lien de désinscription qui fonctionne en un clic.
La veille couvre quatre communes dont le périmètre est en vigueur, une dont le périmètre est voté, une qui a annoncé son intention, et le balayage des documents d'urbanisme publiés. Dernier relevé : 2 novembre 2026.
Créer mon alerte
Vous cherchez plutôt à savoir si vous êtes concerné aujourd'hui ? Vérifiez votre adresse, c'est immédiat et sans coordonnées à laisser.
Questions sur l'alerte
Combien de courriels vais-je recevoir ?
Ma commune n'est pas dans la liste, cela sert-il à quelque chose ?
Est-ce que je vais être démarché ?
Comment me désinscrire ?
Vous êtes une commune : pouvez-vous relayer notre calendrier ?
Accueil › Observatoire › Mes alertes
Mes alertes
Deux précisions facultatives, qui nous aident à mieux vous informer :
Les communes que vous suivez
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Accueil › Le diagnostic obligatoire › Observatoire › Marseille
Diagnostic structurel obligatoire à Marseille
La Ville de Marseille a délimité quatre secteurs par délibération n° 25/692/VAT du 18 décembre 2025. Le périmètre a été annexé au document d'urbanisme le 3 août 2026 et nous l'avons reconstitué au niveau de la parcelle : nous pouvons donc répondre adresse par adresse, et vous dire lequel des quatre secteurs vous concerne.
- Immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans, situés dans l'un des quatre secteurs.
- Délai : 18 mois à compter de la notification reçue de la Ville, pas de la délibération.
- Renouvellement au moins tous les dix ans.
Les quatre emprises sont positionnées d'après le tracé annexé au document d'urbanisme, à titre de repère. Le tracé qui fait foi est celui annexé par la Ville : une voie en limite peut n'être concernée que sur une partie de son linéaire. Pour une adresse précise, utilisez l'outil ci-dessous.
relevées dans le périmètre officiel de Marseille.
Voies présentes dans le tracé officiel des quatre secteurs. Une voie peut n'être concernée que sur une partie de son linéaire.
immeubles d'habitation collectifs identifiés dans le périmètre.
Périmètre officiel croisé au parcellaire, puis au registre national d'immatriculation des copropriétés. Relevé du 2 novembre 2026.
lots à usage d'habitation, sur 10 893 lots au total ; la copropriété médiane en compte 10.
Nombre de lots déclarés au registre national d'immatriculation des copropriétés, additionné sur le périmètre.
Les quatre secteurs, et le nombre de voies qu'ils recouvrent
Les quatre périmètres sont calés sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain de la Ville. Pour une adresse précise, utilisez l'outil ci-dessus : une voie peut n'être concernée que sur une partie de son linéaire.
La Cabucelle Les Crottes
41 voies15ᵉ arrondissement
Noailles
28 voies1ᵉʳ arrondissement
Hoche Versailles Pelletan
26 voies3ᵉ arrondissement
Belle de Mai
14 voies3ᵉ arrondissement
Source : délibération n° 25/692/VAT du 18/12/2025, périmètre annexé au document d'urbanisme le 3 août 2026, croisé au parcellaire. Une voie comptée n'implique pas que tous ses numéros soient concernés.
Les documents officiels
Documents publiés par la Ville. Nous les référençons sans les modifier : en cas d'écart, la version de la commune prévaut.
Délibération n° 25/692/VAT
18 décembre 2025, qui instaure le dispositif et délimite les quatre secteurs.
Annexe cartographique des périmètres
Tracé des quatre secteurs, annexé au document d'urbanisme le 3 août 2026. C'est le document qui fait foi.
Page d'information de la Ville
Modalités de transmission du rapport et contacts du service compétent.
Le cadre : local ou national ?
Ce n'est pas un dispositif marseillais. C'est l'application locale de la loi nationale du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé, rendue applicable par le décret du 12 août 2025 et l'arrêté du 22 août 2025. La délibération du 18 décembre 2025 délimite les secteurs où l'obligation s'applique.
Les mêmes règles s'appliquent donc à Marseille et ailleurs : le cadre général est détaillé ici.
Deux points d'attention sur le bâti marseillais
- Les mitoyennetés et les structures en pierre sont fréquentes dans le centre : un désordre peut provenir de l'immeuble voisin.
- La présence d'amiante ou de plomb est probable dans ce bâti : elle doit être repérée avant toute investigation destructive.
Échéances connues
| Délibération | 18/12/2025 |
| Annexion au document d'urbanisme | 03/08/2026 |
| Notifications | engagées, par lettre recommandée (à défaut, par affichage) ; calendrier détaillé non publié |
| Échéance de transmission | 2027 → 2028 selon le secteur |
| Renouvellement | au moins tous les 10 ans |
À vérifier avec la Ville Le calendrier de notification secteur par secteur, et le sort des immeubles déjà diagnostiqués depuis moins de dix ans.
Vous représentez la Ville ? Signalez-nous une mise à jour. Nous corrigeons la fiche et créditons la source.
Questions fréquentes à Marseille
Mon immeuble est-il concerné à Marseille ?
Quelle est l'échéance à Marseille ?
Combien d'immeubles sont concernés à Marseille ?
Faire réaliser le diagnostic à Marseille
La démarche est la même que partout : le syndicat des copropriétaires fait établir des devis, vérifie les qualifications de l'auteur du diagnostic, vote en assemblée générale, puis transmet le rapport à la Ville. Quand la copropriété n'a pas de syndic professionnel, la démarche est portée par un syndic bénévole, et notre guide par rôle détaille l'ordre des étapes.
Être prévenu des nouveautés à Marseille
Un courriel quand la commune lance ses notifications, publie un calendrier ou modifie son périmètre.
Accueil › Le diagnostic obligatoire › Observatoire › Honfleur
Diagnostic structurel obligatoire à Honfleur
Par délibération du 1er juillet 2026, Honfleur a étendu l'obligation à tous les immeubles d'habitation collectifs de son site patrimonial remarquable, et non plus au seul îlot Sainte-Catherine. Le périmètre est celui de la servitude patrimoniale : un tracé de zone officiel, qui ne distingue pas les immeubles un par un.
- Maisons individuelles exclues : seuls les immeubles d'habitation collectifs sont visés.
- Notification par zones : 12 zones, une tous les six mois, de 2026 à 2032.
- Délai : 18 mois après la notification de sa zone.
L'emprise du site patrimonial remarquable est positionnée à titre de repère : le tracé qui fait foi est celui de la servitude annexée au document d'urbanisme. Le découpage en douze zones de notification, lui, n'a pas été rendu public. La carte ne peut donc pas l'afficher.
relevées dans le périmètre officiel de Honfleur.
Voies présentes dans le tracé officiel de la servitude patrimoniale. Le périmètre précédent, limité à l'îlot Sainte-Catherine, comptait 14 copropriétés avant l'extension du 1er juillet 2026.
immeubles d'habitation collectifs identifiés dans le périmètre.
Périmètre officiel croisé au parcellaire, puis au registre national d'immatriculation des copropriétés. Relevé du 2 novembre 2026.
lots à usage d'habitation, sur 2 526 lots au total ; la copropriété médiane en compte 6.
Nombre de lots déclarés au registre national d'immatriculation des copropriétés, additionné sur le périmètre.
Les voies concernées, et la campagne par zones
La décision suit la crise des trois immeubles du quai Sainte-Catherine, dont la sécurisation a obligé la commune à avancer des frais importants. Plutôt que de traiter les immeubles au cas par cas, la Ville a choisi d'appliquer l'obligation à l'ensemble du bâti collectif protégé.
Une voie peut n'être concernée qu'en partie
Pour une adresse précise, utilisez l'outil ci-dessus : il compare votre numéro au périmètre.
La campagne par zones
C'est la particularité honfleuraise, et elle change tout pour le calendrier des assemblées générales.
| Découpage | 12 zones |
| Cadence | une zone notifiée tous les 6 mois |
| Durée totale | 2026 → 2032 |
| Délai par zone | 18 mois après la notification de sa zone |
| Plan des zones | non publié à ce jour |
| Coût annoncé par la commune | 2 500 à 3 000 € |
La fourchette de coût est celle annoncée par la commune pour « un immeuble important ». Elle décrit un cas de figure local et n'est pas transposable ailleurs : elle dépend de l'étendue de la mission retenue.
Ce que nous ne savons pas encore Le plan des douze zones n'a pas été rendu public. Nous ne pouvons donc pas dire dans quelle zone se situe un immeuble donné, ni son échéance exacte. Dès que ce plan sera disponible, chaque adresse portera l'échéance de sa zone.
Les documents officiels
Documents publiés par la commune. Nous les référençons sans les modifier : en cas d'écart, la version de la commune prévaut.
Délibération du 1er juillet 2026
Étend l'obligation à tout le site patrimonial remarquable et fixe la campagne en douze zones.
Tracé du site patrimonial remarquable
La servitude annexée au document d'urbanisme : c'est ce tracé qui définit le périmètre.
Plan des douze zones
Non publié à ce jour. Nous le mettrons en ligne dès sa parution. C'est lui qui donnera l'échéance de chaque adresse.
Document attendu
Le cadre local : la servitude patrimoniale s'ajoute à l'obligation
Comme partout, l'obligation vient de la loi du 9 avril 2024, du décret du 12 août 2025 et de l'arrêté du 22 août 2025. Le cadre général est détaillé ici. La particularité honfleuraise est que le périmètre retenu est celui d'une servitude de protection du patrimoine : les mêmes immeubles cumulent donc deux régimes.
- Les structures en pan de bois et en pierre demandent des méthodes d'investigation adaptées : les sondages destructifs sont à éviter ou à encadrer.
- Toute intervention consécutive au diagnostic est soumise aux règles de la servitude patrimoniale, avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
- Le diagnostic n'a pas à attendre la notification : rien n'interdit de l'engager avant, et les zones tardives ont six ans devant elles.
Être prévenu au bon moment
Deux événements comptent pour une copropriété honfleuraise : la publication du plan des zones, et la notification de sa propre zone.
Alerte Honfleur
Nous vous écrivons lorsque le plan des douze zones est publié, ou lorsqu'une nouvelle zone est notifiée. Rien d'autre.
Vous représentez la commune ? Transmettez-nous le plan des zones. Nous publions l'échéance de chaque zone, avec le crédit de la source.
Questions fréquentes à Honfleur
Mon immeuble est-il concerné à Honfleur ?
Quelle est l'échéance à Honfleur ?
Combien d'immeubles sont concernés à Honfleur ?
Faire réaliser le diagnostic à Honfleur
La moitié des copropriétés honfleuraises compte six lots ou moins : ce sont de petites structures, souvent gérées par un syndic bénévole. La démarche reste la même, mais l'organisation compte davantage : réunir les documents de l'immeuble, faire établir des devis comparables, et faire voter l'assemblée générale avant l'échéance de sa zone.
Accueil › Le diagnostic obligatoire › Observatoire › Nice
Diagnostic structurel obligatoire à Nice : où en est la commune ?
À ce jour, nous n'avons identifié aucune délibération délimitant un périmètre de diagnostic structurel obligatoire à Nice. Un quartier a été évoqué publiquement, sans contour publié. Aucun immeuble niçois n'est donc soumis à l'obligation en l'état de nos informations.
- Aucune délibération identifiée, aucune annexion au document d'urbanisme, aucune notification constatée.
- Nous vérifions chaque semaine : si Nice délibère, la fiche change de statut dans les jours qui suivent.
Aucune emprise ne peut être dessinée : il n'existe pas de tracé publié. La zone en pointillés situe approximativement le secteur évoqué dans le débat public. Elle n'a aucune valeur juridique et ne permet pas de dire si une adresse est concernée.
dans un périmètre : aucun tracé n'est publié à ce jour.
Publications de la Ville et de la Métropole, presse locale, portail national de l'urbanisme. Aucune délibération identifiée.
immeuble niçois soumis à l'obligation, en l'état de nos informations.
Aucune délibération, aucune annexion au document d'urbanisme, aucune notification constatée au dernier relevé de la veille.
dernière vérification. Le balayage est hebdomadaire, et porte séparément sur les délibérations et sur les annexions.
Si Nice délibère, la fiche change de statut dans les jours qui suivent. Vous pouvez demander à être prévenu.
Ce que nous savons, et ce que nous ne savons pas
| Délibération identifiée | Aucune |
| Périmètre annexé au document d'urbanisme | Aucun |
| Notifications constatées | Aucune |
| Intention publique | Un quartier évoqué, sans tracé |
| Dernière vérification | 02/11/2026 |
Nous vérifions chaque semaine les délibérations publiées et, chaque semaine également, les annexions au portail national de l'urbanisme. C'est cette seconde vérification qui détecte les périmètres annexés sans aucune communication, comme à Annecy.
Être prévenu si Nice délibère
Une alerte par courriel, uniquement si le statut de la commune change. C'est le seul moment où nous vous écrivons.
Vous travaillez à la Ville de Nice ? Si une délibération existe et que nous ne l'avons pas vue, signalez-la nous. Nous publions le périmètre, avec la source et le crédit de la commune.
Les documents applicables à Nice
Aucun acte local n'existe à ce jour. Seuls s'appliquent les textes nationaux, qui définissent le dispositif mais ne le déclenchent pas : c'est la commune qui délimite le périmètre.
Loi du 9 avril 2024
Relative à l'habitat dégradé : crée le diagnostic structurel obligatoire et renvoie à la délibération communale.
Décret et arrêté d'août 2025
Modalités du diagnostic et modèle de rapport. Applicables dès qu'une commune délibère.
Délibération niçoise
Aucune identifiée. Si elle est prise, nous la référencerons ici avec son annexe cartographique.
Document inexistant à ce jour
En attendant, êtes-vous concerné par autre chose ?
L'absence de périmètre ne veut pas dire l'absence de sujet. Deux situations sont fréquentes sur le bâti niçois, et n'attendent aucune obligation :
- Un désordre visible : fissures, éclats de béton, balcon dont le garde-corps bouge. Le diagnostic structurel est alors utile indépendamment de toute obligation. Voir la démarche.
- Des balcons anciens en bord de mer : l'air salin accélère la corrosion des armatures, et le balcon est le premier poste de désordre constaté. Voir le diagnostic balcon.
Et si vous cherchez une autre commune : la carte de l'Observatoire répertorie les communes dont le périmètre est voté ou en vigueur.
Ce qu'il est utile de faire dans une commune sans périmètre
Dans une commune sans périmètre, la bonne action n'est pas de commander un diagnostic obligatoire : c'est d'être prévenu si la situation change, et de faire examiner l'immeuble si un désordre est visible.
Accueil › Le diagnostic obligatoire › Observatoire › Ajaccio
Diagnostic structurel obligatoire à Ajaccio
Par délibération du 1er octobre 2026, le conseil municipal d'Ajaccio a délimité un périmètre de diagnostic structurel obligatoire dans le centre ancien, du centre génois au front de mer. La Ville en a décrit le contour le 14 octobre ; nous n'en avons pas encore le tracé.
- La Ville indique que le périmètre est annexé à son plan local d'urbanisme ; nous ne l'avons pas encore constaté sur le Géoportail de l'urbanisme. Le statut reste « Voté » jusqu'à ce constat.
- Aucune notification constatée : pour un immeuble, le délai de 18 mois ne court qu'à partir de sa notification.
- Nous vérifions chaque semaine : dès que le tracé est publié, cette fiche donnera la réponse adresse par adresse.
Le périmètre, tel que la Ville le présente
Le centre ancien, du centre génois au front de mer.
Tant que le tracé n'est pas publié, nous ne citons aucune rue : une liste laisserait croire qu'une adresse absente n'est pas concernée. La mairie seule peut dire si un immeuble l'est.
délibération du conseil municipal qui délimite le périmètre.
Ville d'Ajaccio, annonce du 14 octobre 2026.
nombre d'immeubles concernés : la Ville ne l'a pas publié, et le tracé nous manque pour le compter.
Le décompte se fait en croisant le tracé officiel avec le parcellaire et le registre national d'immatriculation des copropriétés.
dernière vérification. Le balayage est hebdomadaire, et porte séparément sur les délibérations et sur les annexions.
Dès que l'annexion est constatée sur le Géoportail de l'urbanisme, ou que les premières notifications partent, la fiche passe en « En vigueur ». Vous pouvez demander à être prévenu.
Ce que nous savons, et ce que nous ne savons pas
| Délibération | 01/10/2026 |
| Périmètre | Centre ancien, décrit par la Ville ; tracé non publié |
| Annexion au document d'urbanisme | Annoncée par la Ville le 14/10/2026 ; non constatée sur le Géoportail de l'urbanisme |
| Notifications | Non lancées à ce jour |
| Échéance | 18 mois après la notification de chaque immeuble |
| Immeubles concernés | Non connu |
| Dernière vérification | 02/11/2026 |
Nous vérifions chaque semaine les délibérations publiées et, chaque semaine également, les annexions au portail national de l'urbanisme. C'est cette seconde vérification, ou le départ des premières notifications, qui fera passer Ajaccio en « En vigueur ».
Être prévenu des nouveautés à Ajaccio
Une alerte par courriel quand il y a du nouveau : annexion constatée, tracé publié, début des notifications. Une commune qui ne bouge pas ne déclenche aucun envoi.
Vous travaillez à la Ville d'Ajaccio ? Le tracé du périmètre nous manque : transmettez-le nous. Nous le publions avec sa source et le crédit de la commune.
Les documents applicables à Ajaccio
La délibération municipale délimite le périmètre ; les textes nationaux fixent le contenu du diagnostic et les délais.
Délibération du 1er octobre 2026
Annoncée par la Ville le 14 octobre 2026, avec la description du périmètre. Nous référencerons ici l'acte et son annexe cartographique dès que nous les aurons.
Loi du 9 avril 2024
Relative à l'habitat dégradé : crée le diagnostic structurel obligatoire et renvoie à la délibération communale.
Décret et arrêté d'août 2025
Modalités du diagnostic et modèle de rapport.
Préparer le diagnostic à Ajaccio
Le diagnostic ne devient obligatoire pour un immeuble qu'à sa notification. D'ici là, une copropriété du centre ancien peut se préparer : réunir les documents de l'immeuble, faire établir des devis comparables, et inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Accueil › Page introuvable
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Cette page n'existe pas
L'adresse est peut-être mal saisie, ou la page a changé de place. Trois façons de reprendre :
Accueil › Observatoire › Contribuer
Espace collectivités
Transmettre le périmètre de votre commune
Vous venez de délibérer, ou votre périmètre vient d'être annexé ? Transmettez-nous vos documents : nous créons ou mettons à jour la fiche de votre commune, avec le lien vers vos actes officiels et le crédit de la source.
Un périmètre cartographié
Votre secteur affiché au niveau de précision que permettent les documents que vous avez rendus publics, jusqu'à la parcelle si ces derniers le permettent.
Vos actes reliés
Délibération, arrêté, annexe d'urbanisme : référencés sans modification, avec leur date.
Une information claire
Pour vos administrés et pour les syndics concernés, avec les modalités de transmission que vous nous indiquez.
Formulaire de transmission
Tous les champs sont obligatoires, sauf mention « (facultatif) ».
Ce que nous faisons de vos documents
Vérification
Nous recoupons vos documents avec le portail national de l'urbanisme et le registre d'immatriculation des copropriétés.
Publication
Création ou mise à jour de la fiche, avec le statut, la précision du périmètre, vos actes et leur date.
Crédit de la source
La source est citée, et chaque fiche indique la date de sa dernière vérification.
Notre engagement L'Observatoire référence les périmètres de toutes les communes, sans condition et sans contrepartie commerciale. Une fiche n'est jamais une page publicitaire, et nous ne démarchons pas les administrés d'une commune parce qu'elle nous a transmis ses documents.
Accueil › Journal de l'Observatoire
Journal de l'Observatoire
Ce qui a bougé, commune par commune
Ce journal n'est pas un blog : il consigne les changements constatés par notre veille hebdomadaire, qu'il s'agisse de nouvelles délibérations, d'annexions aux documents d'urbanisme, d'extensions de périmètre ou de calendriers de notification. Une entrée, un fait, une source.
Ajaccio délimite un périmètre dans son centre ancien
Le conseil municipal a délibéré le 1er octobre 2026. Selon la Ville, le périmètre couvre le centre ancien, du centre génois au front de mer.
La Ville indique le 14/10/2026 que le périmètre est annexé à son plan local d'urbanisme ; nous ne l'avons pas encore constaté sur le Géoportail de l'urbanisme, et la campagne de notification n'est pas lancée : le statut reste « Voté ». Lire l'annonce de la Ville ↗ Voir la fiche Ajaccio.
Honfleur étend l'obligation à tout son site patrimonial remarquable
Le diagnostic ne concerne plus le seul îlot Sainte-Catherine mais l'ensemble des immeubles d'habitation collectifs du site patrimonial remarquable, maisons individuelles exclues. Le périmètre est découpé en douze zones, notifiées à raison d'une tous les six mois : la campagne s'étale sur six ans, et le maire se réserve la possibilité de décaler une zone. Coût annoncé par la commune : 2 500 à 3 000 € pour un immeuble important.
Notre relevé au parcellaire sur le tracé officiel de la servitude porte la liste à 254 copropriétés, contre 14 précédemment identifiées. Reste à obtenir le plan des douze zones pour préciser l'échéance de chacune. Voir la fiche Honfleur.
Annecy : un périmètre publié au PLUi, et personne pour le lire
Le périmètre annécien a été annexé au plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Annecy (le PLUi-HMB). L'annexion rend le tracé consultable, mais elle ne s'accompagne d'aucune obligation d'annonce : nous ne l'avons trouvé que par le balayage du portail national de l'urbanisme. 263 immeubles en copropriété immatriculés sont concernés, pour 5 940 lots. La campagne de notification n'est pas lancée à ce jour, ce qui laisse aux copropriétés le temps de préparer leur assemblée générale.
C'est la raison d'être de cette double vérification : la presse couvre le vote, jamais l'annexion. Or c'est l'annexion qui rend le périmètre consultable, et elle précède de peu les notifications.
Marseille publie ses quatre périmètres, calés sur les OPAH-RU
Noailles (1er), Belle de Mai (3e), Hoche Versailles Pelletan (3e) et La Cabucelle Les Crottes (15e). Immeubles collectifs de plus de 15 ans, diagnostic décennal, 18 mois après notification par lettre recommandée ou, à défaut, par affichage.
Le périmètre a été annexé au document d'urbanisme le 3 août 2026 et récupéré au parcellaire : 720 immeubles en copropriété immatriculés identifiés, dont 258 à Noailles, 170 à La Cabucelle Les Crottes, 160 à Belle de Mai et 132 sur Hoche Versailles Pelletan. Voir la fiche Marseille.
Saint-Denis : un listing communal, et 80 immeubles non immatriculés
La commune a diffusé un listing d'adresses plutôt qu'un tracé, ce qui donne la précision maximale, avec 245 immeubles en copropriété identifiés à l'adresse. Particularité : 80 d'entre eux ne figurent pas au registre national d'immatriculation, ce qui rend leur syndic difficile à identifier, y compris pour la commune.
Périmètre à la taille médiane la plus élevée des communes suivies, 30 lots, signe d'un bâti plus récent et plus dense que dans les autres centres anciens concernés.
Exécution d'office : les pouvoirs du maire précisés
L'article 16 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (un décret de simplification de l'action publique locale, et non un texte consacré au diagnostic) réécrit l'article R. 126-43-11 du code de la construction et de l'habitation. Le maire peut faire réaliser le diagnostic d'office en lieu et place du propriétaire ou du syndicat, faire procéder à toute investigation utile, l'accès aux locaux s'opérant dans les conditions de l'article L. 511-7. Les frais engagés par la commune sont recouvrés comme un impôt, par avis de somme à payer. En pratique, cela déplace la question du « faut-il le faire » vers le « à quel prix et avec quel prestataire ».
Comment ce journal est alimenté Chaque semaine, nous balayons les délibérations publiées par les communes, les annexions au portail national de l'urbanisme, et le registre national d'immatriculation des copropriétés. Ce qui change est consigné ici, puis répercuté sur la fiche de la commune concernée.
Accueil › Le diagnostic obligatoire › Observatoire › Annecy
Diagnostic structurel obligatoire à Annecy
Le conseil municipal a délibéré le 2 février 2026, et le périmètre a été annexé au plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Annecy (le PLUi-HMB) sans aucune communication publique. Nous ne l'avons détecté que par le balayage du portail national de l'urbanisme. Le périmètre est donc en vigueur et consultable, alors que la campagne de notification n'est pas lancée : aucune copropriété annécienne n'a encore reçu de notification, donc pour aucune les 18 mois n'ont commencé. Mais la commune peut lancer sa campagne à tout moment, et sans préavis.
- Immeubles d'habitation collectifs situés dans le secteur délibéré.
- Délai : 18 mois à compter de la notification, qui n'a pas encore commencé.
L'emprise est positionnée d'après le périmètre annexé au PLUi-HMB, à titre de repère. Le tracé qui fait foi est celui annexé au document d'urbanisme. Le périmètre étant défini par secteur, une adresse en limite demande une confirmation auprès de la commune.
relevées dans le périmètre officiel d'Annecy.
Voies présentes dans le tracé officiel. Une voie peut n'être concernée que sur une partie de son linéaire.
immeubles d'habitation collectifs identifiés dans le périmètre.
Périmètre officiel croisé au parcellaire, puis au registre national d'immatriculation des copropriétés. Relevé du 2 novembre 2026.
lots à usage d'habitation, sur 7 307 lots au total ; la copropriété médiane en compte 19.
Nombre de lots déclarés au registre national d'immatriculation des copropriétés, additionné sur le périmètre.
Une voie peut n'être concernée qu'en partie
Pour une adresse précise, utilisez l'outil ci-dessus : il compare votre numéro au périmètre.
Source : 02/02/2026, périmètre croisé au parcellaire et au registre national d'immatriculation. Relevé du 2 novembre 2026.
Les documents officiels
Documents publiés par la commune. Nous les référençons sans les modifier : en cas d'écart, la version de la commune prévaut.
Délibération du 2 février 2026
Délimite le secteur soumis au diagnostic structurel obligatoire.
Annexe au plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Annecy (le PLUi-HMB)
Le périmètre annexé au document d'urbanisme : c'est cette annexion qui le rend consultable par tous. Aucune communication distincte ne l'a accompagnée ; la réglementation n'en impose pas.
Calendrier de notification
Non publié. La campagne n'est pas lancée : nous publierons le calendrier dès qu'il sera connu.
Document non publié à ce jour
Le cadre : national, appliqué localement
L'obligation vient de la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé, du décret du 12 août 2025 et de l'arrêté du 22 août 2025. Le cadre général est détaillé ici. La délibération annécienne délimite le secteur où l'obligation s'applique.
La particularité locale est la discrétion de l'annexion. Beaucoup de copropriétés du secteur ignorent aujourd'hui qu'elles sont dans un périmètre en vigueur. Ce n'est pas un problème de délai, il reste du temps. C'est un problème d'information.
Points d'attention locaux
- Le compte à rebours de 18 mois part de la notification reçue, pas de la délibération : rien n'est en retard aujourd'hui.
- Rien n'interdit d'engager le diagnostic avant la notification : c'est même la situation la plus confortable pour faire jouer la concurrence.
- Le sort des immeubles diagnostiqués depuis moins de dix ans est à vérifier avec la commune.
Échéances connues
| Délibération | 02/02/2026 |
| Annexion au PLUi-HMB | constatée le 01/09/2026 |
| Notifications | non engagées à ce jour |
| Échéance estimée | ≈ 2028 |
| Renouvellement | au moins tous les 10 ans |
À vérifier avec la commune La date exacte d'annexion au PLUi-HMB n'a pas été publiée par la commune. Nous datons notre constat, pas l'acte : c'est la commune qui peut confirmer la date qui fait courir le calendrier.
Vous représentez la commune ? Signalez-nous une mise à jour. Nous corrigeons la fiche et créditons la source.
Questions fréquentes à Annecy
Mon immeuble est-il concerné à Annecy ?
Quelle est l'échéance à Annecy ?
Combien d'immeubles sont concernés à Annecy ?
Faire réaliser le diagnostic à Annecy
À Annecy, la notification n'est pas partie : l'assemblée générale peut être préparée sans urgence, avec plusieurs devis comparés, avant que toutes les copropriétés du secteur ne cherchent un prestataire en même temps.
Être prévenu des nouveautés à Annecy
Un courriel quand la commune lance ses notifications, publie un calendrier ou modifie son périmètre.
Accueil › Le diagnostic obligatoire › Observatoire › Saint-Denis
Diagnostic structurel obligatoire à Saint-Denis
La commune a diffusé un listing d'adresses plutôt qu'un tracé de zone, après délibération du 18 décembre 2025. C'est la définition la plus précise possible : nous pouvons répondre à l'adresse exacte. Particularité dionysienne : 80 des 245 immeubles concernés ne figurent pas au registre national d'immatriculation.
- Immeubles d'habitation collectifs figurant sur le listing communal.
- Délai : 18 mois à compter de la notification reçue de la commune.
- 80 immeubles non immatriculés au registre national : la commune elle-même a du mal à savoir à qui notifier.
Le périmètre dionysien n'est pas une zone continue mais une liste d'adresses réparties sur plusieurs quartiers. L'emprise dessinée situe la concentration principale ; elle ne délimite pas le périmètre. Seul l'outil de recherche par adresse répond exactement, parce que la donnée source est une liste, pas un tracé.
relevées dans le périmètre officiel de Saint-Denis.
Voies des adresses du listing annexé à la délibération du 18 décembre 2025.
immeubles d'habitation collectifs identifiés dans le périmètre.
Listing d'adresses annexé à la délibération du 18 décembre 2025, croisé au registre national d'immatriculation des copropriétés. Relevé du 2 novembre 2026.
lots à usage d'habitation, sur 5 209 lots au total, sur les 165 immeubles immatriculés ; la copropriété médiane en compte 30.
Nombre de lots déclarés au registre national d'immatriculation des copropriétés par les 165 immeubles immatriculés du listing.
Une voie peut n'être concernée qu'en partie
Pour une adresse précise, utilisez l'outil ci-dessus : il compare votre numéro au périmètre.
Source : listing d'adresses annexé à la délibération du 18/12/2025, croisé au registre national d'immatriculation. Relevé du 2 novembre 2026.
Le listing communal
Saint-Denis est la seule des communes suivies à avoir diffusé la liste des adresses plutôt qu'un tracé. Elle est annexée à la délibération du 18 décembre 2025, sur le portail des actes de la Ville.
Listing diffusé par la commune, délibération du 18 décembre 2025. En cas d'écart entre cette page et l'acte de la commune, la version de la commune prévaut. Relevé du 2 novembre 2026.
Les documents officiels
Documents publiés par la commune. Nous les référençons sans les modifier : en cas d'écart, la version de la commune prévaut.
Délibération du 18 décembre 2025
Instaure le dispositif et renvoie au listing d'adresses annexé.
Listing communal des adresses
La liste des immeubles concernés, diffusée par la commune : c'est le document qui fait foi, adresse par adresse.
Page d'information de la Ville
Modalités de transmission du rapport et contacts du service habitat.
Le cadre local : une notification à construire
Comme partout, l'obligation vient de la loi du 9 avril 2024, du décret du 12 août 2025 et de l'arrêté du 22 août 2025. Le cadre général est détaillé ici.
La difficulté dionysienne est opérationnelle plus que juridique : notifier suppose de savoir à qui. Pour 80 immeubles du périmètre, il n'existe pas d'immatriculation au registre national. La commune devra passer par l'affichage, et certains syndicats découvriront l'obligation tardivement.
Points d'attention locaux
- Un immeuble non immatriculé reste soumis à l'obligation : l'absence d'immatriculation ne dispense de rien.
- Quand la commune ne peut pas notifier par lettre recommandée, la notification se fait par affichage, à la mairie et sur la façade de l'immeuble. Le délai de 18 mois court alors à partir du dernier des deux affichages.
- Un syndicat sans syndic ne peut pas contracter : la première étape est de désigner un syndic.
Échéances connues
| Délibération | 18/12/2025 |
| Forme du périmètre | listing d'adresses |
| Notifications | engagées, lettre recommandée et affichage |
| Échéance de transmission | mi à fin 2027 |
| Renouvellement | au moins tous les 10 ans |
À vérifier avec la commune Le calendrier précis de notification et le traitement des 80 immeubles non immatriculés sont à vérifier auprès du service habitat de la commune.
Vous représentez la commune ? Signalez-nous une mise à jour. Nous corrigeons la fiche et créditons la source.
Questions fréquentes à Saint-Denis
Mon immeuble est-il concerné à Saint-Denis ?
Quelle est l'échéance à Saint-Denis ?
Combien d'immeubles sont concernés à Saint-Denis ?
Faire réaliser le diagnostic à Saint-Denis
Avec une médiane de trente lots, la plupart des copropriétés concernées ont un syndic professionnel et un conseil syndical constitué : la démarche passe par la mise en concurrence puis le vote en assemblée générale. Pour les immeubles sans syndic déclaré, la première étape n'est pas le diagnostic mais la régularisation de la représentation du syndicat.
Être prévenu des nouveautés à Saint-Denis
Un courriel quand la commune lance ses notifications, publie un calendrier ou modifie son périmètre.
Accueil › Le diagnostic obligatoire › Observatoire › Lille
Diagnostic structurel obligatoire à Lille
Par délibération n° 25/499 du 10 octobre 2025, Lille a décidé d'expérimenter le diagnostic structurel obligatoire sur 8 voies ou portions de voies, dont quatre bornées par des carrefours. Un bilan est prévu après deux années de mise en œuvre. C'est le plus petit des périmètres tracés que nous suivons.
- 8 voies ou portions nommées par la délibération ; le tracé qui fait foi est la carte annexée à l'acte, reprise au PLUi de la Métropole Européenne de Lille.
- Délai : 18 mois pour produire le diagnostic (ou, pour une copropriété, le projet de plan pluriannuel de travaux) et le transmettre à la Ville. Les premières lettres recommandées ont été envoyées en 2026.
- Un cœur historique en brique porteuse, plus deux portions hors Vieux-Lille : rue Léon Gambetta et rue Pierre Legrand.
L'emprise est positionnée à titre de repère. Le tracé qui fait foi est la carte annexée à la délibération, reprise au PLUi de la Métropole Européenne de Lille. Quatre des huit portions étant bornées par des carrefours, une adresse proche d'un carrefour ne peut être tranchée que sur cette carte : notre outil vous dira ce que nous avons relevé, la Ville dira ce qui s'applique.
relevées dans le périmètre officiel de Lille.
Voies présentes dans le tracé officiel. Une voie peut n'être concernée que sur une partie de son linéaire.
immeubles d'habitation collectifs identifiés dans le périmètre.
Périmètre officiel croisé au parcellaire, puis au registre national d'immatriculation des copropriétés. Relevé du 2 novembre 2026.
lots à usage d'habitation, sur 924 lots au total ; la copropriété médiane en compte 9.
Nombre de lots déclarés au registre national d'immatriculation des copropriétés, additionné sur le périmètre.
Les 8 voies ou portions nommées par la délibération
Reprises telles qu'elles figurent dans la délibération n° 25/499. Quatre d'entre elles ne sont concernées que sur une portion, bornée par deux carrefours.
| Voie | Étendue retenue par l'acte |
|---|---|
| Rue de la Monnaie | toute la voie |
| Grand'Place | de la rue Esquermoise à la rue de la Bourse |
| Rue des Débris Saint-Étienne | toute la voie |
| Rue Lepelletier | toute la voie |
| Rue Grande Chaussée | toute la voie |
| Rue Pierre Mauroy | de la place du Théâtre à la rue du Sec Arembault |
| Rue Léon Gambetta | de la place de la République à la rue du Maire André |
| Rue Pierre Legrand | de la rue de Belle Vue à la rue du Jambon |
Source : délibération n° 25/499 du 10 octobre 2025, Ville de Lille. Une carte annexée à l'acte « servira de document de référence ».
Douze voies pour les huit de l'acte
Les adresses des 80 immeubles que nous avons relevés à l'intérieur du tracé annexé se trouvent sur 12 voies. Elles sont plus nombreuses que les huit de l'acte, et ce n'est pas une contradiction : une parcelle d'angle prise dans le tracé porte une adresse sur la voie perpendiculaire.
Relevé du 2 novembre 2026, tracé annexé croisé au parcellaire et au registre national d'immatriculation des copropriétés. Notre relevé ne se substitue pas à la carte annexée : en cas d'écart, c'est elle qui s'applique.
Les documents officiels
Documents publiés par la commune. Nous les référençons sans les modifier : en cas d'écart, la version de la commune prévaut.
Délibération n° 25/499
10 octobre 2025. Elle décide d'expérimenter le dispositif, nomme les 8 voies ou portions, fixe le délai de 18 mois et prévoit un bilan à deux ans.
Annexe au PLUi métropolitain
Le tracé annexé au document d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille : c'est ce document qui fait foi.
Page d'information de la Ville
Modalités de transmission du rapport et contacts du service compétent.
Le cadre : national, appliqué au cœur historique
L'obligation vient de la loi du 9 avril 2024, du décret du 12 août 2025 et de l'arrêté du 22 août 2025. Le cadre général est détaillé ici. La délibération lilloise délimite le périmètre ; c'est elle, avec l'annexion au PLUi, qui rend l'obligation applicable à Lille, et la notification qui fait démarrer le délai.
Six des huit portions sont dans le cœur historique, qui cumule deux contraintes : un bâti ancien en brique porteuse, souvent mitoyen sur trois côtés, et un secteur en grande partie protégé au titre du patrimoine : les investigations destructives y sont à encadrer, et les travaux consécutifs soumis à avis. Les deux autres, rue Léon Gambetta et rue Pierre Legrand, sont hors de ce cœur : bâti de faubourg, contraintes patrimoniales moindres.
Points d'attention locaux
- La mitoyenneté généralisée signifie qu'un désordre peut provenir de l'immeuble voisin : le diagnostic doit le mentionner sans pouvoir l'imputer.
- Les façades en brique ancienne demandent une lecture spécifique des fissures : toutes ne relèvent pas de la structure.
- Les caves voûtées, fréquentes dans le secteur, font partie de la structure et doivent être accessibles lors de la visite.
Échéances connues
| Délibération | n° 25/499 du 10/10/2025 |
| Annexion au PLUi métropolitain | constatée |
| Notifications | engagées en 2026, lettre recommandée |
| Échéance de transmission | mi-2027 |
| Caractère | expérimentation, bilan après 2 ans |
| Renouvellement | au moins tous les 10 ans |
À vérifier avec la commune Le calendrier exact d'envoi des notifications voie par voie est à confirmer auprès de la Ville, ainsi que le sort des immeubles ayant déjà fait l'objet d'une étude structurelle.
Vous représentez la commune ? Signalez-nous une mise à jour. Nous corrigeons la fiche et créditons la source.
Questions fréquentes à Lille
Mon immeuble est-il concerné à Lille ?
Quelle est l'échéance à Lille ?
Combien d'immeubles sont concernés à Lille ?
Faire réaliser le diagnostic à Lille
Le périmètre est petit : 80 immeubles, dont la moitié de 9 lots ou moins. Deux conséquences pratiques : la démarche est souvent portée par un syndic bénévole, et le nombre réduit de copropriétés concernées permet encore de faire jouer la concurrence sereinement.
Être prévenu des nouveautés à Lille
Un courriel quand la commune lance ses notifications, publie un calendrier ou modifie son périmètre.
Accueil › Qui est concerné
Guides par rôle : qui doit faire quoi
Les mêmes règles s'appliquent à tous, mais pas les mêmes gestes. Trois guides selon votre rôle : ce que la réglementation attend de vous, dans quel ordre s'y prendre, et ce qu'il faut réunir.
Copropriétaire ou conseil syndical
Comprendre l'obligation, savoir quoi demander au syndic, et ce que cela va coûter.
Lire le guide →Syndic, bénévole ou professionnel
Piloter la démarche, préparer l'assemblée générale, transmettre dans les délais.
Lire le guide →Commune
Délimiter un périmètre, notifier, réceptionner les diagnostics, et le cas de l'exécution d'office.
Lire le guide →Accueil › Qui est concerné › Copropriétaire
Copropriétaire ou conseil syndical
Vous n'êtes pas celui qui commande le diagnostic. C'est le syndicat, représenté par son syndic. Mais vous êtes celui qui le paie, et celui qui vote.
Vos trois questions, dans l'ordre
Sommes-nous dans un périmètre ?
Vérifiez l'adresse de l'immeuble. Si la réponse est oui, demandez au syndic s'il a reçu une notification et à quelle date : c'est cette date qui compte.
Le sujet est-il à l'ordre du jour ?
Le diagnostic se vote. Si l'échéance tombe avant l'assemblée générale ordinaire suivante, ou trop près d'elle pour faire le diagnostic, il faut soit anticiper d'un cycle, soit convoquer une assemblée extraordinaire. C'est le point que le conseil syndical doit surveiller.
Les devis sont-ils comparables ?
Trois devis peuvent différer d'un facteur trois parce qu'ils ne portent pas sur la même étendue de mission. Demandez que chacun précise ce qu'il inclut, et qu'il documente les qualifications de l'auteur.
Ce que vous pouvez demander au syndic
- La copie du courrier de notification, avec sa date de réception.
- Les documents techniques de l'immeuble : plans, carnet d'entretien, rapports antérieurs, et s'ils existent le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) ou le diagnostic technique global (DTG).
- Le détail de ce que chaque devis inclut et exclut, et la preuve d'assurance de l'auteur.
- Le projet de résolution qui sera soumis à l'assemblée.
Un diagnostic déjà réalisé n'est pas perdu Un diagnostic réalisé avant la notification n'est pas perdu : s'il est récent et conforme aux exigences, il peut servir de base. Faites-le examiner plutôt que de repartir de zéro.
Accueil › Qui est concerné › Syndic
Syndic, bénévole ou professionnel
Vous portez la démarche et le risque de délai. La difficulté n'est presque jamais technique : elle est de calendrier.
La séquence, du courrier à la transmission
Horodater la notification
Consigner la date de réception ou d'affichage. Elle détermine l'échéance et, en cas de contestation, elle sera la première pièce demandée.
Notifier la délibération à chaque copropriétaire
Le syndic la porte à la connaissance de chaque copropriétaire (article R. 126-43-2).
Rassembler le dossier technique
Plans, permis, carnet d'entretien, sinistres, PPPT et DTG. Un dossier complet réduit le temps d'étude et donc le devis.
Faire établir des devis vérifiables
Chacun doit préciser l'étendue de la mission, et documenter diplôme, expérience, assurance et indépendance de l'auteur.
Inscrire la résolution à l'ordre du jour
Vérifier que la date de l'assemblée laisse assez de marge avant l'échéance. Sinon, assemblée extraordinaire.
Joindre au rapport l'attestation d'impartialité
Le rapport est accompagné de l'attestation d'impartialité de son auteur (article R. 126-43-8) : la vérifier avant la transmission.
Transmettre, et conserver la preuve
C'est la transmission à la commune qui éteint l'obligation, pas la seule réalisation du diagnostic.
Si vous êtes syndic bénévole
La démarche est identique, sans l'appareil d'un cabinet. Deux points suffisent à la sécuriser : vérifier que l'auteur du diagnostic remplit bien les trois conditions réglementaires (compétence, assurance, indépendance), et calquer le calendrier sur celui de votre assemblée générale. Nos modèles de résolution et de courrier sont faits pour ce cas.
Si vous gérez plusieurs immeubles
Le sujet devient un sujet de portefeuille : quelles adresses sont dans un périmètre, lesquelles ont été notifiées, quelles échéances tombent au même trimestre. Nous pouvons faire ce recoupement pour votre parc à partir de votre liste d'adresses, et vous rendre un tableau des échéances.
Nous n'ouvrons pas de dépôt de fichier en ligne pour cela : l'échange se fait par courriel, après un premier contact.
Accueil › Qui est concerné › Commune
Commune
La loi vous donne une faculté, pas une obligation : délimiter des secteurs dans lesquels le diagnostic devient obligatoire. Tout le reste découle de la façon dont ce périmètre est écrit et notifié.
Les quatre étapes du dispositif
Délimiter le périmètre
Par délibération du conseil municipal. La précision du tracé détermine tout le reste : un périmètre défini au parcellaire s'applique sans ambiguïté, un quartier nommé sans contour ouvre la contestation.
Annexer au document d'urbanisme
Vous disposez de trois mois pour y procéder : c'est cette annexion qui rend le périmètre consultable par vos administrés. C'est aussi l'étape la moins visible : nous constatons régulièrement des annexions dont personne n'a été informé.
Notifier les syndicats
Par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut, par affichage à la mairie et sur la façade. La date de notification fait courir les 18 mois. Un déploiement par zones, comme à Honfleur, permet d'étaler la charge de réception.
Réceptionner et instruire
Vérifier la conformité formelle des rapports, identifier les dossiers manquants, et adresser le cas échéant la demande de production, avant d'engager l'exécution d'office au terme du mois.
Ce qui vous fera gagner du temps
- Identifier les destinataires avant de notifier. Le registre national d'immatriculation des copropriétés donne les syndics ; il laisse de côté les immeubles non immatriculés, qui sont souvent ceux qui posent problème.
- Publier le tracé, et pas seulement le nom du quartier. Cela réduit considérablement le volume de questions reçues par vos services.
- Anticiper le calendrier des assemblées générales. Une notification en fin d'année civile tombe souvent après l'assemblée annuelle.
Ce que nous voyons déjà dans les périmètres suivis
Notifier suppose de savoir à qui écrire, et nos chiffres s'arrêtent plus tôt qu'on ne le croit. Commençons par ce qu'ils ne voient pas.
Quatre de nos cinq listes sont bâties en croisant le tracé publié par la commune avec le registre national d'immatriculation des copropriétés : leurs 1 411 lignes portent toutes un numéro d'immatriculation, sans exception. C'est mécanique : une copropriété absente du registre ne peut pas y entrer. Annoncer que ces périmètres sont immatriculés à 100 % reviendrait à présenter notre critère de sélection comme un résultat, et nous ne le ferons pas.
La cinquième, Saint-Denis, part d'un listing communal, indépendant du registre. C'est la seule où les immeubles non immatriculés apparaissent : il y en a 80 sur 245, soit un tiers du périmètre. Rien n'indique que les quatre autres en soient dépourvus. Si votre périmètre ressemble à celui de Saint-Denis, une notification sur trois n'a pas de destinataire évident, et c'est ce tiers-là qui fait déraper un calendrier.
Ce que nous pouvons compter, en revanche, c'est le syndic, et là non plus l'immatriculation ne suffit pas. Sur les 1 656 immeubles suivis, un syndic est nommé pour 818 d'entre eux ; pour 716, nous n'en trouvons aucun.
| Commune | Immeubles | Origine de la liste | Syndic nommé | Identité non publiée | Aucun syndic trouvé |
|---|---|---|---|---|---|
| Marseille (13) | 774 | tracé × registre national | 394 | 55 | 325 |
| Annecy (74) | 301 | tracé × registre national | 131 | 26 | 144 |
| Honfleur (14) | 256 | tracé × registre national | 129 | 23 | 104 |
| Saint-Denis (93) | 245 | listing communal | 115 | 14 | 116 |
| Lille (59) | 80 | tracé × registre national | 49 | 4 | 27 |
Relevé du 2 novembre 2026. « Identité non publiée » désigne une copropriété immatriculée, dotée d'un syndic déclaré, dont le registre ne diffuse pas le nom en accès libre : une commune peut l'obtenir, nous ne le pouvons pas. Un immeuble non immatriculé, lui, n'est pas un immeuble en infraction : l'immatriculation incombe au syndic, et son absence signifie surtout qu'aucun interlocuteur n'est identifié.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Trois choses, qui répondent aux besoins qui reviennent dans nos échanges avec les services techniques et les services de l'habitat. Aucune n'est une prestation imposée : chaque commune reste libre de son organisation et de ses règles de commande publique.
Référencer votre périmètre et vos actes
L'Observatoire référence les périmètres de toutes les communes, sans condition et sans contrepartie. Transmettez-nous vos documents publics : nous créons la fiche de votre commune, avec le tracé au niveau de précision que vos supports permettent, vos actes référencés sans modification et leur date, et le crédit de la source. Vos administrés et les syndics concernés trouvent alors une information exacte plutôt qu'une rumeur, et vos services reçoivent moins d'appels.
Gratuit, sans exclusivité, et sans lien avec une prestation.
Réaliser les diagnostics manquants, d'office
Quand une copropriété reste défaillante un mois après la demande de production, le décret vous permet de faire réaliser le diagnostic d'office et d'en recouvrer les frais. C'est une opération lourde : il faut un intervenant capable d'accéder aux parties communes, de traiter plusieurs immeubles dans une même campagne et de rendre des rapports homogènes. Notre filiale ACCEO le fait, dans le cadre de vos marchés.
Le choix du prestataire relève de vos règles de commande publique.
Aider à suivre l'état du parc après le diagnostic
Le diagnostic n'est pas une fin : il produit des conclusions, parfois des mesures urgentes, souvent des investigations complémentaires. Rien n'organise aujourd'hui le suivi de ce qui a été constaté, ni l'accompagnement des copropriétés qui découvrent des travaux qu'elles ne savent pas financer. Nous pouvons suivre les immeubles diagnostiqués de votre périmètre et vous signaler ceux qui décrochent.
Suivi dans la durée, immeuble par immeuble.
Appel à échanges ouvert
Nous voulons construire une plateforme de gestion du patrimoine communal, avec vous
Les communes qui délibèrent se retrouvent à piloter un dispositif sans outil : le périmètre est dans un plan annexé, la liste des immeubles dans un tableur, les rapports reçus dans une boîte aux lettres, et rien ne relie les trois. ACCEO lance une campagne d'échanges avec les communes pour concevoir cette brique manquante : le périmètre et les immeubles concernés, l'existence du rapport et sa date, ses conclusions, les alertes, et le suivi dans le temps, un seul endroit pour savoir où en est chaque adresse.
Nous ne partons pas d'une maquette à valider : nous partons de ce que vous faites aujourd'hui, avec quels fichiers et quelles contraintes. Si le sujet vous concerne, dites-nous vos besoins : nous développerons la plateforme à partir de ce que nous aurons recueilli.
Accueil › Ressources
Modèles et documents
Quatre documents de travail. Ce qu'ils contiennent est décrit ici ; le fichier prêt à l'emploi vous est envoyé par courriel, contre quelques informations sur votre immeuble.
Résolution d'assemblée générale
Le texte à inscrire à l'ordre du jour pour faire voter la réalisation du diagnostic et son financement, avec la mention de l'étendue de la mission retenue et du délai réglementaire.
En préparation : bientôt disponible.Checklist de préparation
Les pièces à réunir avant la visite : plans, permis, carnet d'entretien, historique des sinistres, accès aux parties communes et aux balcons.
En préparation : bientôt disponible.Courrier de réponse à la mairie
Accuser réception de la notification, indiquer la date d'assemblée générale prévue et le prestataire retenu. Utile quand l'échéance est serrée.
En préparation : bientôt disponible.Tableau de suivi d'un parc
Une ligne par immeuble : commune, statut du périmètre, date de notification, échéance, date d'assemblée générale, état d'avancement.
En préparation : bientôt disponible.Recevoir le document
Tous les champs sont obligatoires, sauf mention « (facultatif) ».
Ce qui est en accès libre, et ce qui demande une adresse électronique Les délibérations, les tracés de périmètre et les textes réglementaires sont des documents publics : ils restent en accès libre sur les fiches communales. Verrouiller de la donnée publique derrière un formulaire décrédibiliserait l'Observatoire auprès des communes.
Accueil › Demander un devis
Demander un diagnostic structurel
Un seul formulaire. Sous 72 heures ouvrées, vous recevez un devis, ou les questions qui manquent pour l'établir. Le délai du devis lui-même dépend des informations transmises sur votre bâtiment et du type d'intervention nécessaire.
Ce qui se passe ensuite
Sous 72 h ouvrées, un premier retour
L'équipe qui suivra votre dossier qualifie la demande : type d'immeuble, désordres décrits, étendue de mission pertinente.
Un devis chiffré
Avec le détail de ce qui est inclus, la durée d'intervention et le délai de remise du rapport.
Si besoin, un appui pour l'assemblée générale
Projet de résolution, présentation du devis au conseil syndical, réponses aux questions des copropriétaires.
Votre demande
Tous les champs sont obligatoires, sauf mention « (facultatif) ».
Pas encore prêt pour un devis ? Vérifiez d’abord si vous êtes concerné, c’est immédiat et sans coordonnées à laisser, ou posez-nous une question.
Accueil › Qui sommes-nous
Qui sommes-nous ?
Ce site est édité par ACCEO Group, société mère d'ACCEO, le bureau d'études indépendant spécialisé dans l'habitat collectif depuis 2003. Le diagnostic structurel est réalisé par un expert de sa filiale ACCEO, couvert par l'assurance d'ACCEO, y compris quand la demande est confiée à Alber, filiale d'ACCEO.
collaborateurs, dont les ingénieurs structure qui réalisent les diagnostics.
implantations en France : l'ingénieur qui se déplace chez vous est basé près de chez vous.
copropriétés accompagnées, de l'immeuble de six lots au grand ensemble.
année de création du bureau d'études, bien avant que le diagnostic structurel devienne une obligation.
Chiffres ACCEO Group, à jour au 1er septembre 2026.
Pourquoi ce site existe
Parce qu'il n'existait aucun endroit où savoir si sa commune avait délibéré. Le dispositif est récent, les délibérations sont dispersées, et l'étape qui rend le périmètre consultable, son annexion au document d'urbanisme, n'est presque jamais annoncée. Nous suivions déjà ces délibérations pour notre propre activité : l'Observatoire rend cette veille publique.
Le site a donc deux fonctions, et nous préférons les dire clairement : informer sur un dispositif mal documenté, et permettre à ceux qui le souhaitent de nous confier leur diagnostic. La première ne dépend pas de la seconde : l'Observatoire référence toutes les communes, y compris celles où nous n'intervenons pas, et le résultat de l'outil de vérification s'affiche sans demander de coordonnées.
Les deux filiales
ACCEO
Bureau d'études et d'ingénierie du bâtiment existant, créé en 2003, dont le siège est à La Ciotat. Le diagnostic structurel relève de son pôle structure et infrastructures, qui côtoie l'ascenseur, l'énergie et la rénovation énergétique, le photovoltaïque, le chauffage et la ventilation, l'amiante et les polluants du bâtiment, la mise en accessibilité, le réemploi des matériaux, et l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Cette étendue explique pourquoi un diagnostic structurel n'y est pas un acte isolé : quand le rapport conclut à des investigations complémentaires ou à des travaux, les compétences qui les traitent sont dans la même maison.
Copropriétés et administrateurs de biens, bailleurs sociaux, établissements de santé et établissements publics, property managers, promoteurs.
Alber
Filiale d'ACCEO dédiée aux copropriétés de 20 lots ou moins. Le constat de départ est simple : les petites copropriétés ont les mêmes obligations que les grandes, rarement les mêmes moyens, et presque jamais un syndic professionnel pour les porter.
Elle traite le projet de plan pluriannuel de travaux, le DPE collectif, le diagnostic technique global et le diagnostic structurel obligatoire (réalisé par un expert ACCEO, couvert par l'assurance d'ACCEO), avec un déroulé conçu pour un conseil syndical bénévole : devis en ligne, visite planifiée, puis restitution du rapport en visioconférence ou par téléphone, commentée plutôt qu'envoyée sans explication.
Qualification RGE, qui conditionne l'éligibilité de la copropriété à MaPrimeRénov' Copropriété lorsque des travaux énergétiques suivent.
Vous n'avez pas à choisir : un seul formulaire pour les deux, et nous orientons la demande vers celle des deux structures qui correspond à la taille de votre copropriété. Nous contacter.
Nos sources
- Délibérations et arrêtés publiés par les communes.
- Périmètres annexés aux documents d'urbanisme, consultés sur le portail national.
- Registre national d'immatriculation des copropriétés.
- Textes de référence : loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (article 27), qui crée l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2025-814 du 12 août 2025, qui crée les articles R. 126-43-1 à R. 126-43-11 ; arrêté du 22 août 2025, qui définit le modèle de rapport ; et l'article 16 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, qui réécrit R. 126-43-11 sur l'exécution d'office. Pour la responsabilité du syndicat : article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Chaque fiche communale indique sa source et sa date de vérification. Si vous constatez une erreur, signalez-la nous : nous corrigeons et nous datons la correction.
Accueil › Lexique
Lexique du diagnostic structurel
Les termes qui reviennent dans un rapport, un devis ou une délibération, par ordre alphabétique.
Trois mots pour la même chose Diagnostic structurel est le terme des textes : c'est celui qu'emploient l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret du 12 août 2025. Diagnostic de structure et étude structurelle sont des usages professionnels courants, sans définition réglementaire. Si un devis emploie l'une de ces formulations pour répondre à une notification de mairie, vérifiez qu'il mentionne bien le diagnostic structurel obligatoire et le modèle de rapport de l'arrêté du 22 août 2025 : c'est le contenu qui compte, pas l'intitulé.